Depuis jeudi 18 juillet, la pilule ne passait. Les bulletins des 17 ministres également députés ont fait pencher la balance en faveur de Yaël Braun-Pivet lors de l’élection de la présidence de l’Assemblée nationale. La présidente sortante s’est imposée, avec treize voix d’avance, face au communiste et candidat du Nouveau Front populaire, André Chassaigne.

Dénonçant, à l’image de Mathilde Panot, une «violation de la séparation des pouvoirs» entre exécutif et législatif, La France insoumise a déposé samedi 20 juillet un recours au Conseil constitutionnel contre la participation au vote de ces 17 ministres démissionnaires (encore membres du gouvernement en attendant la nomination d’un nouvel exécutif), parmi lesquels Gabriel Attal ou encore Gérald Darmanin.

Pour critiquer la participation des ministres à un scrutin au sein de l’Assemblée, les élus du NFP s’appuient sur l’article 23 de la Constitution : «Les fonctions de membre du gouvernement sont incompatibles avec l’exercice de tout mandat parlementaire.» Mais le même article du code électoral termine par une formation qui complique un peu la donne : «L’incompatibilité ne prend pas effet si le gouvernement est démissionnaire avant l’expiration dudit délai.»

Les constitutionnalistes interrogés par Libération estiment qu’en «interprétant la Constitution» et en «torturant le droit», il est possible que les membres du gouvernement puissent voter au Palais-Bourbon. D’autant qu’un précédent a déjà eu lieu, avec l’un des gouvernements Rocard sous la présidence Mitterrand en 1988.

Le Conseil constitutionnel, quant à lui, s’est déjà dit incompétent pour statuer sur l’élection du président de l’Assemblée nationale, en 1986 et en 2007. Autre possibilité : «Demander au Conseil constitutionnel de se prononcer non pas sur l’élection mais sur la situation d’incompatibilité des ministres-députés», esquissait vendredi auprès de Libé le professeur de droit public à l’université Toulouse Capitole Mathieu Carpentier.

On ignore encore ce que contient le recours déposé par La France insoumise. «Bref, pas grand monde ne peut prédire ce qui peut ou va se passer», a résumé Mathieu Carpentier, à l’image de tout ce qui touche désormais à la vie politique française.