Ne l’appelez pas programme, mais «contrat de législature». Le Nouveau Front populaire s’est mis d’accord dans la nuit de jeudi à vendredi sur les derniers détails d’un document de vingt pages, avec des mesures échelonnées dans le temps. En cas de victoire, dès le lendemain du deuxième tour des législatives prévu le 7 juillet, la gauche prévoit d’adopter «immédiatement vingt actes de rupture pour répondre à l’urgence sociale, au défi climatique, à la réparation des services publics, à un chemin d’apaisement en France et dans le monde». Ensuite, une fois que les nouveaux députés siègeront à l’Assemblée nationale, viendra le temps législatif. «Cent jours» pour mettre en œuvre de «grandes bifurcations» qui seront contenues dans 5 lois consacrées à la situation sociale, à la santé, à l’éducation, à l’énergie et au climat, et au budget avec un projet de loi de finances rectificatives pour «abolir les privilèges des milliardaires». Viendra ensuite le temps de la «transformation». Libération décrypte les principales mesures de cette gauche unie qui accompagneront les candidats du Nouveau Front populaire dans ces législatives anticipées.

Les questions internationales, qui avaient fait exploser la précédente alliance contractée aux législatives de 2022, figurent en tête du programme. Avec un premier objectif consensuel, «une diplomatie française au service de la paix» et des «biens communs planétaires» : soit l’environnement (reconnaissance du crime d’écocide, création d’un tribunal climatique international), la santé, les droits des femmes. Mais le programme aboutit surtout à un compromis sur trois sujets qui ont fracturé les gauches : l’Ukraine, la guerre Israël-Hamas et l’Europe. Pour défendre l’Ukraine, ligne rouge de Raphaël Glucksmann, les partenaires du Nouveau Front populaire promettent de défendre «indéfectiblement la souveraineté et la liberté du peuple ukrainien», notamment par «la livraison d’armes nécessaires», l’effacement de sa dette, la saisie des avoirs des oligarques russes, et prônent «l’envoi de casques bleus pour sécuriser les centrales nucléaires».

Sur la guerre entre Israël et le Hamas, c’est une sémantique de compromis. Les massacres du Hamas sont ainsi bien qualifiés de «terroristes», terme que certains dirigeants insoumis refusaient d’utiliser. Le texte commun veut aussi «faire respecter l’ordonnance de la CIJ qui évoque sans ambiguïtés un risque de génocide», mot que Raphaël Glucksmann, n’a, lui, jamais employé. Il dénonce le «soutien coupable» de la France au «gouvernement suprémaciste d’extrême droite de Nétanyahou», demande «un cessez-le-feu immédiat à Gaza» et d’«agir pour la libération des otages» et des «prisonniers politiques palestiniens». Et défend la reconnaissance immédiate de l’Etat de Palestine ainsi qu’un embargo sur les livraisons d’armes à Israël. Le texte converge enfin autour d’une Europe plus sociale, écologique et protectrice : refus des «contraintes austéritaires», phase 2 du Pacte vert, fin des traités de libre-échange, réforme de la PAC, harmonisation sociale «par le haut», priorisation des investissements verts et taxation des plus riches et des superprofits. Les sujets les plus clivants, comme la défense européenne ou l’intégration de l’Ukraine à l’UE, ont été laissés de côté.

Grand classique à gauche, le Nouveau Front populaire veut aller «vers une VIe République» en vue «d’abolir la monarchie présidentielle» dans les mois qui suivraient la formation d’un gouvernement d’union de la gauche. Pour changer de régime, une «assemblée constituante citoyenne» élue serait convoquée, chargée alors d’élaborer la nouvelle Constitution dans laquelle disparaîtrait, par exemple, le principe de l’actuel article 49.3. Au programme également : une nouvelle «décentralisation» et l’instauration d’un référendum d’initiative citoyenne (RIC).

Thème central du programme, «une loi énergie climat permettra de jeter les bases de la planification écologique». Outre la sauvegarde de la biodiversité et de l’eau (avec un moratoire sur les mégabassines), il propose d’instaurer la «règle verte», un cadre juridique global pro-environnement cher à La France insoumise. L’environnement est décliné dans de nombreux domaines. Il propose ainsi un ISF rétabli et doté d’un «volet climatique». Pour l’outre-mer, le programme veut créer un «fonds d’indemnisation et de prévention contre les pollutions», (chlordécone et glyphosate aux Antilles, mercure en Guyane, essais nucléaires en Polynésie…). Les banques devront agir contre les risques climatiques, avec un «zéro financement pour les énergies fossiles, en commençant par les nouveaux projets». Si le programme souhaite «réaliser un diagnostic préalable des ressources naturelles avant l’implantation» d’un site économique, le renforcement de la loi «zéro artificialisation nette» – contestée par des élus de tous bords – n’est pas mentionné. Autre compromis, l’union souhaite «un moratoire sur les grands projets d’infrastructures autoroutières» – l’A69, qui doit relier Toulouse et Castres et divise la gauche, n’est pas expressément citée.

Six mois après le mouvement des agriculteurs, les partis de gauche tentent aussi d’apporter leurs réponses aux difficultés du monde paysan, notamment via l’interdiction de «l’importation de toute production agricole ne respectant pas nos normes sociales et environnementales», la «sortie des fermes usines», ainsi que la sortie de l’élevage en cages «d’ici la fin de la mandature». Ils reprennent aussi leur proposition d’instaurer des prix plancher «rémunérateurs aux agriculteurs», avec une taxe sur les superprofits des agro-industriels et de la grande distribution. Enfin, il est proposé de rétablir le plan Ecophyto, d’interdire le glyphosate et les néonicotinoïdes en accompagnant financièrement les agriculteurs concernés.

Pour ne pas réveiller les antagonismes des gauches sur l’atome, aucune mention directe de l’énergie nucléaire n’est faite dans ce contrat de mandature, hormis la promesse d’annuler la fusion entre l’ASN et l’IRSN. Idem pour l’éolien terrestre, qui divise les populations dans certains départements, également absent du programme. En revanche, le Nouveau Front populaire veut «faire de la France le leader européen des énergies marines avec l’éolien en mer et le développement des énergies hydroliennes» mais aussi «renforcer la structuration de filières françaises et européennes de production d’énergies renouvelables», de la fabrication à la production. L’union veut aussi «refuser la privatisation des barrages hydroélectriques».

Face aux difficultés grandissantes des Français pour se loger, le volet logement est bien garni. Proposant d’abord de revenir sur les coupes de Macron pour les organismes HLM et d’abroger la récente loi Kasbarian, la plateforme des gauches souhaite construire 200 000 logements publics par an pendant cinq ans aux normes écologiques les plus ambitieuses, ou encore revaloriser de 10% les APL.

Sur les retraites, la priorité absolue affichée est d’annuler, dans les quinze premiers jours, les décrets d’application de la réforme de 2023 qui font passer l’âge de départ légal à 64 ans. L’objectif de revenir à 60 ans, qui ne figurait pas au programme de tous les partis, est «réaffirmé» sans être formulé en tant que promesse. La revalorisation de la pension minimale serait quant à elle maintenue, voire améliorée puisque portée au niveau du smic (et non plus 85 % du smic), le minimum vieillesse atteindrait le seuil de pauvreté, et le RSA permettrait désormais de valider des trimestres. Les pensions seraient indexées sur les salaires et non plus sur l’inflation, ce qui les ferait mécaniquement augmenter plus rapidement… et donc alourdir les dépenses du régime. En contrepartie, le Nouveau Front populaire prévoit donc de relever de 0,25 point les cotisations vieillesse des salariés pendant cinq ans, et de moduler les cotisations patronales, mais aussi de «soumettre à cotisation les dividendes, participation, épargne salariale, rachats d’action, heures supplémentaires». A quoi viendrait s’ajouter une surcotisation sur les hauts salaires.

Dès le mois de juillet, la dernière réforme de l’assurance chômage, censée entrer en vigueur au 1er décembre, serait «annulée», ce qui veut dire que les règles actuelles seraient maintenues – soit 6 mois de travail sur les 24 derniers pour ouvrir des droits (contre 8 mois sur 20 dans l’objectif du gouvernement), et une durée d’indemnisation maximale de 18 mois (contre 15). Le nouveau gouvernement redonnerait alors la main aux acteurs sociaux, explique un des négociateurs du programme, avec un document de cadrage bien moins contraignant que celui édicté l’année dernière par le gouvernement : «Notre objectif n’est pas de générer des excédents à l’Unédic.» Ce qui donnerait plus de latitude aux syndicats pour essayer de revenir à la situation qui prévalait avant 2019 quand il fallait avoir travaillé 4 mois sur 28 pour ouvrir des droits, et que la durée d’indemnisation maximale était de 24 mois pour les moins de 53 ans, et 36 mois pour les plus de 55 ans. Le calcul du montant de l’allocation était également plus favorable.

Côté salaires, la gauche unie promet un smic à 1600 euros net. Pour les fonctionnaires, le point d’indice serait immédiatement revalorisé de 10 %, avec une compensation intégrale pour les collectivités territoriales. Les nouvelles recrues des entreprises, qu’elles soient stagiaires, apprenties ou alternantes, auraient aussi droit à une meilleure rémunération. Une «grande conférence sociale sur les salaires, l’emploi et la qualification» suivrait dans les 100 premiers jours et, dans le même laps de temps, l’ensemble des salaires seraient indexés sur l’inflation. S’agissant des conditions de travail, le Nouveau Front populaire promet de détricoter rapidement une partie du bilan macroniste, avec l’adoption d’un plan «zéro mort au travail» qui rétablirait notamment les CHSCT, disparus à la suite des ordonnances de 2017, et prévoirait «l’embauche d’inspecteurs du travail et de médecins du travail». Le burn-out serait intégré aux maladies professionnelles. Pour prévenir les effets de la pénibilité, le temps de travail serait réduit à 32 heures par semaine pour les métiers les plus exposés, tandis que les quatre facteurs supprimés par Emmanuel Macron lors de son arrivée au pouvoir seraient de nouveau pris en compte pour, notamment, pouvoir partir en retraite plus tôt. Parmi eux, les vibrations mécaniques, les postures pénibles et le port de charges lourdes.

Après la vague inflationniste des deux dernières années, le Nouveau Front populaire propose plusieurs mesures pour redonner du pouvoir d’achat et enrayer la flambée des factures d’énergie. Notamment, annuler la nouvelle hausse de 10 % des prix de l’électricité intervenue le 1er février, qualifiée de «taxe Macron», ainsi que la hausse de 11,7 % des prix du gaz prévue le 1er juillet. Les prix des biens de première nécessité seront également bloqués, par décret, dans l’alimentation, l’énergie et les carburants. Mais pas de «manière unilatérale», précise un artisan du programme, conscient que dans la période actuelle de moindre inflation (l’indice des prix à la consommation a progressé de 2,2 % sur un an en mai et de 1,3 % pour ceux de l’alimentation), certains prix ont commencé à baisser. Il n’est donc pas question de bloquer ceux-ci.

Pour répondre à «l’urgence sociale», le Nouveau Front populaire commence par détricoter les différentes mesures que les partis de gauche ont largement combattues au Parlement. A commencer par la réforme du RSA, qui sera «annulée». Certaines allocations seront aussi revalorisées (+10% pour les APL). La mise en place d’une garantie d’autonomie est également annoncée, elle complète les «revenus des ménages situés sous le seuil de pauvreté», et, point important, elle serait accessible dès 18 ans pour les personnes indépendantes fiscalement et dès 16 ans pour les élèves de l’enseignement professionnel.

Le contrat de législature du Nouveau Front populaire prévoit de «réserv[er]» aux salariés «au moins un tiers des sièges dans les conseils d’administration» au lieu d’un ou deux dans les entreprises de plus de 5 000 salariés aujourd’hui. De quoi augmenter le ratio dans des conseils qui peuvent généralement comporter entre 12 et 20 membres. Quel serait leur pouvoir effectif ? Aujourd’hui, ils assistent aux différentes réunions, sont destinataires de l’ensemble des documents et peuvent voter. Un vrai changement serait d’accéder à certains sous groupe des CA appelés «comités». Celui des nominations et de la gouvernance est quasiment toujours fermé aux administrateurs salariés compte tenu des décisions stratégiques qui s’y prennent. Et pour revenir sur les années Hollande, les forces de gauche proposent de conditionnaliser les aides aux entreprises «au respect de critères environnementaux, sociaux et de lutte contre les discriminations au sein de l’entreprise». Un remboursement serait exigé si ces contreparties n’étaient pas respectées. Non seulement cela pourrait améliorer les pratiques des entreprises, mais aussi dégager des économies substantielles. L’empilement de ces aides représente autour de 120 milliards d’euros selon le gouvernement, près de 160 milliards en 2019 selon les travaux du Centre lillois d’études et de recherches sociologiques et économiques.

L’augmentation des réserves des banques que propose le Nouveau Front populaire permettrait de diminuer leur exposition à toute une série de risques. Une progression du 1% obligatoire du montant des dépôts de leurs clients permettrait de faire face aux risques climatiques : inondations, sécheresse, au moment où les assureurs tentent de réduire la couverture de ce type de risques. Le Nouveau Front populaire remet sur la table la création d’un «pôle public bancaire» avec la Caisse des dépôts et la Banque publique d’investissement (BPI). Cela permettrait de renforcer la capacité d’intervention de l’Etat en matière financière notamment pour prendre des participations dans des entreprises stratégiques lorsque celles-ci sont en difficultés ou en recherche d’actionnaires. Ce pôle public bancaire serait également appelé à financer des investissements écologiques dont le coût et la faible rentabilité ne suscitent pas l’intérêt des banques commerciales. L’institution serait alimentée par l’épargne dite réglementée : en l’occurrence le livret d’épargne populaire ou le livret de développement durable dont le taux d’intérêt est fixé par l’Etat.

Tout un symbole. Attendu sur la justice fiscale, un de ses thèmes de bataille, le Front Populaire a coché la date du 4 août – date anniversaire de l’abolition des privilèges en 1789 – pour adopter un projet de loi de financement rectificative. Pour remédier au fait que l’impôt est régressif pour les plus grandes fortunes en France, comme cela a été démontré l’an dernier par l’institut des politiques publiques, il compte rétablir un impôt de solidarité sur la fortune (ISF) «renforcé avec un volet climatique». Pour limiter les expatriations, le rétablissement de l’exit tax est prévu. Cette taxe, créée sous la présidence Sarkozy, s’appliquait (à hauteur de 12,8% ou 17,2%) sur les plus-values latentes de chefs d’entreprise ayant décidé de transférer leur domiciliation fiscale à l’étranger, en cas de cession effective de leur patrimoine en France dans les quinze ans après leur départ. Ce ne sont pas les seules mesures phare du premier quinquennat Macron sur lesquelles la gauche unie compte revenir. La flat tax, le prélèvement forfaitaire unique à 30%, serait aussi supprimée. L’impôt sur le revenu passerait de 5 tranches aujourd’hui à 14, afin de le rendre plus progressif. De même, le FP veut «rendre la CSG progressive».

La gauche s’attaque aussi à la fiscalité de l’héritage, grand sujet de clivage avec la droite. Là aussi, sur ce sujet clé de la redistribution, la gauche veut davantage de progressivité. Par ailleurs, elle remet sur la table le sujet classique des niches fiscales. Celles «inefficaces, injustes et polluantes» seraient supprimées. Autre mesure qui pourrait contribuer à rendre plus verte la fiscalité, la mise en place d’une taxe kilométrique sur les produits importés.

Le programme de cette gauche unie défend «l’indépendance des rédactions face à leur propriétaire» et appelle à «garantir la pérennité d’un service public de l’audiovisuel en instaurant un financement pérenne, lisible, socialement juste et garantissant son indépendance» – allusion à la redevance supprimée par Emmanuel Macron en 2022. Autre objectif, lutter contre la concentration dans les médias mais aussi «exclure des aides publiques les médias condamnés pour incitation à la haine ou atteinte à la dignité des personnes». Un écho aux appels de LFI et d’autres députés de gauche à ne pas renouveler les fréquences TNT des chaînes Bolloré comme C8 et CNews.

Sur l’école le Nouveau Front populaire propose d’abord d’abroger le «choc des savoirs» censé entrer en vigueur à la rentrée et mettre en place des groupes de niveau au collège. L’enseignement privé pourrait voir ses dotations modulées en fonction de son respect (ou non) d’objectifs de mixité sociale. La coalition de gauche milite enfin pour une «revalorisation des grilles de salaires» des personnels éducatifs et pour la création d’un «service public d’accompagnement des élèves en situation de handicap». Côté enseignement supérieur, la mesure la plus spectaculaire est sans doute l’abolition de la plateforme d’orientation Parcoursup, tandis que l’instauration d’un repas à 1 euro pour tous les étudiants vise à répondre à la paupérisation accélérée d’un nombre important d’élèves. Enfin, adieu le Service national universel, que Macron rêve lui de généraliser.

Outre un plan de recrutement de fonctionnaires, notamment à l’hôpital public, le Nouveau Front populaire propose «la revalorisation du travail de nuit et du week-end pour ses personnels et le conditionnement de l’ouverture des cliniques privées à la participation à la permanence des soins et à la garantie d’un reste à charge zéro». Une autre mesure vise à répondre à la multiplication des déserts médicaux et ne manquera pas de créer un vif débat chez les personnels de santé : la gauche unie souhaite «réguler l’installation des médecins» dans ces zones sous-dotées et «rétablir des permanences de soin des soignants libéraux dans les centres de santé». Un plan Grand âge, comportant la rénovation des Ehpad, est également mis sur la table, ainsi que le lancement d’un service public de la petite enfance ouvrant 500 000 places (crèches ou autre solution). Autres mesures, pêle-mêle : la revalorisation de l’allocation adulte handicapé au niveau du smic revalorisé ainsi que la création d’un congé menstruel dans le secteur privé comme public.

Le Nouveau Front populaire compte d’abord défaire ce que la macronie a mis en place, notamment en abrogeant la récente loi asile et immigration. La régularisation des «travailleurs, étudiants, parents d’enfants scolarisés» est également mise sur la table, tout comme la garantie de l’accès à l’Aide médicale d’Etat. Le volet européen de ce dossier n’est pas oublié, puisque la gauche unie revendique de réviser le récent pacte asile et immigration «pour un accueil digne des migrants».

Plusieurs marqueurs clés des dernières années sont dans le collimateur des partis de gauche. Ces derniers souhaitent «abroger les dispositions liberticides des lois sécurité globale, séparatisme, et les lois qui instaurent un état d’urgence permanent et porte atteinte à nos libertés individuelles et collectives», «démanteler les Brav-M», «interdire le LBD», ou encore «réviser la loi et la doctrine sur l’ouverture du feu pour que cessent les morts pour refus d’obtempérer». A la place, le «rétablissement de la police de proximité» ou la mise en place de récépissés pour les contrôles d’identité sont mis à l’ordre du jour.