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Fin de vie : un rapport parlementaire juge la loi actuelle «largement méconnue»

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Dans ses conclusions consultées par «Libération», la mission d’évaluation de l’Assemblée nationale sur la loi Claeys-Leonetti loue ses acquis, mais constate que certains restent largement théoriques, faute d’offre ou de demande.

Paris, le 11 janvier 2022. Reportage au service de soins palliatifs des Diaconesses. Dans cette unité de soins palliatifs, Sophie Bobbé, biographe hospitalière, écrit les mémoires de celles et ceux qui souhaitent se raconter avant de mourir. (Lucile Boiron/Libération)
Publié le 29/03/2023 à 12h00

Peu connue et diversement appliquée, la loi dite Claeys-Leonetti : c’est le bilan de la loi en vigueur dressé par les députés, alors que la Convention citoyenne sur la fin de vie s’apprête à conclure ses travaux sur l’opportunité d’aller plus loin dans la légalisation d’une «aide à mourir». Le président de la mission d’évaluation, Olivier Falorni (Modem) – militant de longue date d’un droit à l’euthanasie – et les corapporteurs Caroline Fiat (LFI) et Didier Martin (Renaissance) doivent rendre publiques, ce mercredi, leurs conclusions que Libération a pu consulter.

Ces parlementaires se sont penchés sur les trois avancées de la loi de 2016, portée par leurs prédécesseurs, le socialiste Alain Claeys et le républicain Jean Leonetti, ouvrant «de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie» : l’accès aux soins palliatifs pour tous, l’expression de la volonté du patient dans des directives anticipées et la désignation d’une personne de confiance et le droit, très réglementé, à une sédation profonde et continue jusqu’au décès. «Force est de constater que les dispositions de la loi restent largement méconnues

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