Empêcher «le RIP de la honte». Un peu plus de quinze jours après le dépôt formel, par les Républicains d’une proposition de référendum d’initiative partagée (RIP) sur l’immigration, les socialistes ont transmis ce mardi 2 avril au Conseil constitutionnel leurs observations pour démonter l’exposé de la droite comme le permet le protocole. «Pour contester la préférence nationale déposée par LR», précise le président du groupe PS à l’Assemblée nationale, Boris Vallaud. «Ça nous semblait important qu’il y ait un droit de suite», après l’annonce de Ciotti de remettre sur la table les chapitres du projet de loi immigration censurés par les «sages» à la fin du mois de janvier affirme l’élu des Landes. Les roses ont donc rédigé un document d’une quinzaine de pages expliquant pourquoi, selon eux, l’institution de la rue de Montpensier ne peut donner suite à la demande de LR. «Cette proposition de loi nous semble en effet contraire à plusieurs dispositions constitutionnelles», écrivent-ils.

Tout d’abord, les socialistes estiment que le texte des Républicains consacré à l’immigration ne relève pas de la «politique sociale». Et donc qu’il ne peut donner lieu à un RIP. Selon la Constitution, le processus ne peut être qu’enclenché sur des propositions de loi référendaires portant sur «l’organisation des pouvoirs publics», «sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent». Pour appuyer leur propos, les élus du PS citent l’ancien ministre RPR de la Justice, Jacques Toubon, qui lors de la réforme constitutionnelle de 1995 définissait les termes «économique» et «social» selon «l’acception retenue dans le préambule de la Constitution de 1946» à savoir «l’enseignement, l’instruction, la formation professionnelle et la culture, notamment».

Dans leur document, les roses s’attardent aussi sur plusieurs points de la proposition de loi «d’extrême droite» des Républicains. L’article premier tout d’abord qui vise à conditionner le bénéfice de certaines prestations sociales à une durée de résidence sur le territoire français supérieure à cinq ans ou à «la justification d’une activité professionnelle sur une durée variable». «Les députés signataires des présentes observations soutiennent que les dispositions de cet article premier auraient des conséquences si néfastes sur le niveau de vie des personnes de nationalité étrangère qu’elles bafoueraient plusieurs de leurs droits constitutionnellement […] : le droit à un logement décent, le droit de disposer des conditions nécessaires au développement de l’individu et à celui de leur famille, le droit à la protection de la santé et enfin le droit à la sécurité matérielle», développent les élus.

Les socialistes tirent également à boulets rouges sur l’article 2 qui prévoit la transformation de l’aide médicale d’Etat (AME) en une aide médicale d’urgence (AMU) bien plus restrictive. «Le nouveau dispositif serait restreint à “la prise en charge de la prophylaxie et du traitement des maladies graves et des douleurs aiguës, des soins liés à la grossesse, des vaccinations réglementaires et des examens de médecine préventive”», rappellent les députés. Selon eux, un tel article «risque de dégrader l’état de santé de la population». D’abord car les personnes actuellement allocataires de l’AME ne pourraient plus recourir à certains soins avec une prise en charge financière par l’Etat, ce qui pourrait affecter «l’ensemble de la population notamment par le développement des maladies infectieuses». Autant d’arguments de nature à convaincre les «sages» ? Réponse dans une quinzaine de jours.