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C’est une petite trouvaille comme les affectionnent les amateurs de procédure parlementaire. Seuls les projets de loi (textes du gouvernement) sont soumis pour avis au Conseil d’Etat avant d’être présentés en Conseil des ministres puis déposés au Parlement ; les propositions de loi (à l’initiative des parlementaires) sont exemptées de cette étape, ce qui évite à leurs auteurs un éventuel jugement cinglant de la plus haute juridiction administrative de France. Mais il existe un moyen de les soumettre à cet examen préalable.

Le dernier alinéa de l’article 39 de la Constitution dispose ainsi : «Le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’Etat, avant son examen en commission, une proposition de loi déposée par l’un des membres de cette assemblée, sauf si ce dernier s’y oppose.» Le patron des sénateurs PS, Patrick Kanner, a donc décidé de faire jouer cet article sur