Le Conseil constitutionnel a rejeté ce mercredi 31 juillet un recours des députés de La France insoumise (LFI) contre la réélection de Yaël Braun-Pivet à la présidence de l’Assemblée nationale, le 18 juillet, se déclarant incompétent pour statuer sur cette question. «Le Conseil constitutionnel ne saurait être appelé à se prononcer dans d’autres cas que ceux qui sont expressément prévus par la Constitution ou la loi organique. […] Aucune disposition de la Constitution ou d’une loi organique prise sur son fondement ne donne compétence au Conseil constitutionnel pour statuer sur une telle demande», ont précisé les Sages dans leur décision, publiée sur le site de l’institution.

La gauche s’était insurgée contre la réélection de la présidente sortante de la Chambre basse, candidate du camp macroniste, alors que ce dernier a été défait aux élections législatives. La députée des Yvelines avait conservé de juste sa place au perchoir, devançant seulement de 13 voix, au troisième tour de vote, son concurrent communiste André Chassaigne. Les élus LFI contestaient notamment la participation au vote de 17 ministres qui ont pu retrouver leur siège de députés à la faveur de la démission du gouvernement tout en continuant à exercer leurs fonctions exécutives pour gérer les affaires courantes. Mathilde Panot, cheffe du groupe parlementaire insoumis, avait notamment dénoncé une «violation de la séparation des pouvoirs». «Cessons les polémiques qui ne visent qu’à jeter le discrédit sur nos institutions, et consacrons nos efforts à œuvrer collectivement au service des Français», a réagi ce mercredi Yaël Braun-Pivet sur le réseau social X, saluant la décision du Conseil constitutionnel.

Les constitutionnalistes interrogés par Libération lors de l’annonce du recours avaient estimé qu’en «interprétant la Constitution» et en «torturant le droit», il était possible que les membres du gouvernement puissent voter au Palais-Bourbon. D’autant qu’un précédent avait déjà eu lieu, avec l’un des gouvernements Rocard sous la présidence de François Mitterrand, en 1988. Le Conseil constitutionnel s’était déjà dit incompétent pour statuer sur l’élection du président de l’Assemblée nationale, en 1986 et en 2007.