A une trentaine d’heures de sa mise en œuvre, le budget de la Sécurité sociale pour 2026 a bénéficié mardi 30 décembre d’une validation quasi intégrale par le Conseil constitutionnel, qui avait été saisi par une soixantaine de députés de La France insoumise. «Le Conseil constitutionnel valide la majorité des articles dont il était saisi de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026», a annoncé l’institution dans un communiqué.
Une dizaine d’articles, sur les 114 que contient la loi de financement de la Sécurité sociale définitivement adoptée le 16 décembre par le Parlement, étaient visés par la saisine, les députés insoumis estimant que ces mesures portaient atteinte à la protection du droit à la santé.
Ils contestaient ainsi l’objectif des dépenses d’assurance maladie (Ondam), jugeant insuffisante sa hausse de 3 % au regard des besoins. Mais ces objectifs «ont été déterminés en tenant compte, notamment, des effets de l’inflation ainsi que de la hausse des dépenses de santé et des charges des établissements de santé», a considéré le Conseil, validant cette disposition.
Le Conseil constitutionnel n’a pas suivi non plus les auteurs de la saisine au sujet d’un article qui limitait à un mois la durée d’un premier arrêt de travail et deux mois tout renouvellement, alors qu’il n’existe pas de limite pour l’instant.
Journal d'un système de santé en crise
Il a également validé la procédure d’adoption de la mise en place d’un nouveau «parcours d’accompagnement» à visée préventive pour les patients à risque d’affection longue durée (ALD). LFI souhaitait une censure de l’article ou «une réserve d’interprétation» pour «garantir que la création de ce nouveau parcours de prévention ne devienne pas un prétexte à l’exclusion de nombreux assurés sociaux du statut ALD».
Neuf cavaliers
En revanche, les insoumis ont obtenu gain de cause sur une mesure visant à clarifier la définition de l’incapacité de travail. Le texte écrivait qu’un assuré pouvait bénéficier d’une indemnisation s’il était incapable d’exercer «une activité professionnelle salariée ou non salariée quelconque». Cet article – le numéro 83 – pouvait potentiellement priver un assuré d’indemnisation s’il était capable d’exercer une quelconque activité autre que sa profession d’origine, «sans que puissent être prises en compte, notamment, sa situation personnelle et la réalité d’une alternative professionnelle», selon le Conseil, qui a donc censuré l’article.
«Heureusement que les insoumis n’abandonnent jamais !» a salué Manuel Bompard, coordinateur de La France insoumise, sur son compte X.
Neuf autres dispositions ont été censurées non pas sur le fond, mais parce que n’ayant pas leur place dans ce budget de la Sécurité sociale, selon l’instance. Parmi ces «cavaliers sociaux» figure notamment un article instaurant une sanction financière pour les professionnels de santé ne respectant pas leur obligation d’alimenter le dossier médical partagé des patients. Cette mesure était vivement critiquée par les médecins libéraux.
