Les députés ont adopté vendredi 2 mai en commission une proposition de loi créant un «droit à l’aide à mourir». Le texte d’Olivier Falorni (groupe Modem) a été adopté par 28 députés contre 15 et une abstention. Soutenu par la majorité des représentants de la gauche et des groupes macronistes, et âprement combattu par ceux du RN et de LR, il permettrait aux malades souffrant d’une «affection grave et incurable» de recevoir ou de s’administrer une substance létale.
Un texte assorti de strictes conditions. Les députés avaient approuvé en avril en commission l’article clé de la proposition de loi, qui définit une série de critères stricts ouvrant le droit pour les malades de recourir à «l’aide à mourir». Ces cinq critères cumulatifs sont : être âgé d’au moins 18 ans ; français ou résidant en France ; atteint d’une «affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée ou terminale» ; cette dernière provoquant une «souffrance physique ou psychologique» réfractaire aux traitements ou insupportable ; être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée.
Un examen en séance prévu à partir du 12 mai
Dans sa version initiale, le projet de loi prévoyait que le pronostic vital soit engagé «à court ou moyen terme» – la difficulté étant de savoir ce que recouvre cette notion de «moyen terme». Un avis de la Haute Autorité de santé sur le sujet est attendu avant l’examen en séance, prévu à partir du 12 mai.
Des députés issus du Modem et de Horizons ont tenté de rétablir cette formulation, sans succès. Des députés LR plaidant eux pour restreindre encore le champ en prévoyant que le pronostic vital soit engagé à «court terme». Le médecin urgentiste Philippe Juvin (LR) s’est inquiété que la rédaction choisie concerne des personnes ayant éventuellement encore plusieurs années à vivre.
Rencontre
Olivier Falorni a lui pointé une nouvelle fois le flou de la notion de «court et moyen terme», et estimé que le seul «court terme» n’apporterait pas de changement substantiel par rapport à la loi Claeys-Leonetti de 2016, qui instaure une «sédation profonde et continue» jusqu’au décès pour des malades atteints d’une «affection grave et incurable».