Dépassements d’honoraires, arrêts de travail, franchises médicales… les principaux amendements adoptés ou rejetés dans le budget de la Sécu

Depuis vendredi soir, les députés ont approuvé une série de dispositions dans le cadre de l’examen en première lecture du budget de la Sécurité sociale. Tour d’horizon des principales mesures votées ou rejetées.

Adopté vendredi soir dans l’hémicycle, une mesure entend rendre obligatoire l’affichage du Nutriscore sur l’emballage des aliments, en excluant de cette mesure certains produits, par exemple ceux portant le label AOP. Cette obligation était proposée par des amendements identiques des socialistes et des écologistes, et a été adoptée à main levée dans le cadre de l’examen du projet de budget de la Sécurité sociale pour 2026. «Les grandes marques comme Coca-Cola ou Ferrero n’ont pas de Nutriscore sur leurs emballages. Et pourtant on sait que c’est mauvais pour la santé», a défendu la députée écologiste Sabrina Sebaihi.

Un sous-amendement du député Renaissance Jean-François Rousset, précisant la mesure, a été adopté pour exclure de cette obligation les «produits bénéficiant d’un signe national ou européen de qualité dont la liste est définie par décret». Ces produits pourront notamment être ceux bénéficiant des labels d’appellation d’origine protégée ou contrôlée (AOP ou AOC) ou d’indication géographique protégée (IGP).

Avant d’adopter la partie recettes du PLFSS, les députés ont également approuvé samedi la création d’une taxe sur l’hexane, ce solvant neurotoxique et perturbateur endocrinien massivement utilisé par l’industrie agroalimentaire pour extraire les huiles végétales.

L’Assemblée a donné son feu vert à cette mesure proposée par le député Modem Richard Ramos. Le produit de la taxe, qui s’élèvera à 0,3 centime d’euro par litre, servira pour moitié à accompagner les industriels vers l’utilisation de produits alternatifs, pour moitié à des actions de prévention. Une trentaine de médecins, scientifiques et acteurs de la santé avaient appelé début octobre dans une tribune publiée par Le Monde à mieux réglementer voire interdire l’hexane.

Alors que les maladies neurodégénératives et «les troubles endocriniens tels que l’obésité infantile et l’infertilité masculine» augmentent en France, et que «l’épidémie de maladies chroniques» représente déjà les deux tiers des remboursements de l’Assurance maladie, il faut «réduire à la source et dans l’assiette les risques pour la santé publique», avaient-ils fait valoir.

Or l’hexane, un solvant issu de la distillation du pétrole utilisé pour l’extraction des huiles végétales (soja, tournesol, colza), est un «neurotoxique avéré, toxique pour le système reproducteur chez l’homme et la femme, et perturbateur endocrinien (qui) fait depuis dix ans l’objet d’alertes de l’Anses et de l’Institut national de recherche et de sécurité (INRS)».

Autre texte adopté en première lecture : l’amendement qui doit fixer à 40 % le plafond des remises commerciales que peuvent accorder les laboratoires sur les médicaments génériques, après qu’un arrêté gouvernemental a déclenché une grève des pharmaciens. Les députés ont approuvé à la quasi-unanimité des amendements identiques venant d’un côté comme de l’autre de l’hémicycle, dont l’un du rapporteur général Thibault Bazin (LR), contre l’avis du gouvernement.

A l’origine du débat, un arrêté du 4 août qui avait plafonné au 1er septembre les remises commerciales sur les médicaments génériques à 30 % du prix hors taxes de ces produits au lieu de 40 % auparavant. Les pharmaciens s’étaient mobilisés pendant plusieurs mois pour protester contre cette mesure, pointant des conséquences pour l’emploi pour les officines les plus fragiles, en zone rurale.

En revanche, l’Assemblée nationale s’est largement opposée samedi soir à l’élargissement du périmètre des franchises médicales, plusieurs groupes fustigeant également un doublement de ces franchises, prévu par décret en marge du budget de la Sécurité sociale, et exhortant le gouvernement à y renoncer.

Comme en commission, une très large majorité (197 voix pour, 23 contre) de députés venant de tous les bancs s’est dégagée pour supprimer l’article du projet de loi de financement de la Sécurité sociale. Il prévoit notamment l’extension du champ des participations forfaitaires et franchises aux consultations chez le dentiste, et aux dispositifs médicaux.

Mais les débats, et les levées de boucliers, ont surtout porté sur le projet du gouvernement de doubler le montant des franchises médicales déjà existantes. Un reste à charge des patients sur les boîtes de médicaments, actes paramédicaux qui passerait par exemple de 1 à 2 euros, et sur les transports sanitaires de 4 à 8 euros par trajet. Or cette mesure n’est pas contenue dans l’article supprimé, et reste à la main du gouvernement «par décret», a rappelé la ministre de la Santé Stéphanie Rist.

Les députés ont adopté dimanche des mécanismes visant à plafonner voire réviser à la baisse les tarifs de certains actes médicaux en cas de rentabilité jugée excessive, notamment en radiothérapie ou en biologie médicale, pour alléger le déficit de la Sécu. Sandrine Runel (PS), a notamment fait adopter un mécanisme permettant «de réduire d’autorité» le tarif des «actes qui ont une rentabilité excessive», lors des débats dans l’hémicycle sur le projet de budget de la Sécurité sociale. La députée a cité plusieurs secteurs dont «la biologie médicale, la radiologie, la dialyse, la médecine nucléaire ou encore la radiothérapie».

Dans les faits, son amendement adopté peut viser une très large catégorie d’actes mais elle a assuré cibler ces différents secteurs à forte rentabilité, et une manne de «13 milliards» d’euros qui leur sont remboursés par la Sécurité sociale. La ministre a appelé à «bien cibler les abus excessifs, et en aucun cas généraliser ni à une spécialité de professionnels, ni à un secteur en particulier». Mais l’amendement a tout de même été adopté avec les voix des quatre groupes de gauche, et l’abstention du Rassemblement national. La très grande majorité du camp présidentiel s’est abstenue.

Ces débats ont lieu dans un contexte tendu entre l’assurance maladie et les radiologues libéraux, appelés à la grève à partir de lundi contre des baisses de tarifs déjà dans les tuyaux.

L’Assemblée a adopté ce samedi la création d’une participation minimale pour les ressortissants étrangers non-européens bénéficiant de la protection universelle maladie, une mesure visant ouvertement les retraités américains installés en France. «Aujourd’hui, des ressortissants étrangers titulaires d’un visa long séjour visiteur peuvent s’installer en France, accéder à la protection sociale universelle maladie après trois mois de résidence, sans verser aucune cotisation, sans payer d’impôts, sans participer au financement du système, s’est offusqué le député Horizons François Gernigon. Certaines agences, notamment américaines, en font même un argument commercial en vendant des installations à des retraités sur la promesse d’un accès gratuit à la Sécurité sociale française.»

Un sous-amendement précisant la mesure a également été adopté, afin de permettre que «des réfugiés et des ressortissants d’Etats bénéficiant d’une convention bilatérale» ne soient pas concernés, a expliqué le président du groupe Horizons, Paul Christophe. L’amendement a été adopté par 176 voix contre 79, avec le soutien de l’extrême droite, la droite et du bloc central. La gauche a pour sa part massivement voté contre.

Les députés se sont prononcés favorablement, avec le soutien du gouvernement, à la prolongation jusqu’à fin 2027 de l’expérimentation des «haltes soins addictions», salles de consommation de drogues qui risquent à ce stade de fermer à la fin de l’année.

Créées en 2016 à titre expérimental à Paris et Strasbourg, ces «haltes» communément appelées «salles de shoot», s’adressent aux usagers de drogues les plus éloignés du système de soins, leur permettant de consommer de la drogue de manière encadrée. Leur expérimentation doit pour l’heure s’achever fin décembre.

Tard samedi soir, l’Assemblée nationale a toutefois adopté un amendement transpartisan (Liot-PS-Ecologistes) au budget de la Sécurité sociale prévoyant de prolonger l’expérimentation jusqu’au 31 décembre 2027. Et ce avec un avis favorable de la ministre de la Santé Stéphanie Rist (Renaissance) : «D’un point de vue de santé publique, les évaluations montrent l’efficacité» de la mesure, a décrit celle-ci.

Annoncé par Sébastien Lecornu lors de son premier déplacement en tant que chef du gouvernement, ce dispositif doit permettre d’améliorer l’accès aux soins sur le territoire. Le réseau reposera beaucoup sur des structures déjà existantes telles que des maisons de santé (animées par des médecins libéraux) ou des centres de santé (où des médecins salariés exercent). Dans certains territoires isolés, des pharmacies pourraient remplir ce rôle.

Le texte prévoit 130 millions d’euros pour le dispositif, Sébastien Lecornu ayant fixé à terme l’objectif de 2 000 maisons France Santé «d’ici l’été 2026» et 5 000 «d’ici 2027».

La mesure a rencontré une forte opposition à gauche. «A partir du moment où on labellise des choses qui existent déjà, on ne répond pas aux déserts médicaux. Les soignants, ce n’est pas comme des champignons. C’est pas parce qu’on arrose que ça pousse», a dénoncé le député LFI de Haute-Garonne Hadrien Clouet.

Les députés ont supprimé dimanche une mesure polémique du projet de budget de la Sécurité sociale, visant à limiter les dépassements d’honoraires des médecins, en forte croissance selon plusieurs rapports. Cet article du texte, examiné en première lecture à l’Assemblée, mettait les médecins libéraux en ébullition. Plusieurs syndicats avaient annoncé une grève début janvier contre cette mesure, qui aurait permis au gouvernement de rehausser par décret une cotisation payée par les médecins sur leurs suppléments d’honoraires (3,25 % aujourd’hui).

Les principaux représentants des médecins libéraux dénonçaient une «mise en péril» de la médecine libérale, particulièrement du secteur 2 (conventionnement avec l’assurance maladie qui permet ces dépassements), alors que certains tarifs d’actes remboursés par l’assurance maladie sont bloqués depuis des années.

L’amendement supprimant l’article du projet de budget a été adopté avec les voix des députés Renaissance, Horizons, LR, RN et leurs alliés ciottistes, ainsi que les communistes et indépendants Liot. Le PS, LFI et les Ecologistes ont voté contre. Les députés MoDem se sont eux divisés.

L’Assemblée nationale a approuvé tard dimanche soir la limitation de la durée des arrêts de travail, en fixant une durée maximum d’un mois pour une première prescription et de deux mois pour un renouvellement. Les médecins pourront toutefois déroger au plafond prévu «au regard de la situation du patient» et en le justifiant sur leur prescription.

Le gouvernement avait initialement souhaité pouvoir fixer cette limite par décret, à quinze jours pour un premier arrêt de travail prescrit par un médecin de ville et trente jours à l’hôpital. Mais un amendement socialiste a été adopté, pour que la durée soit d’un mois dans les deux cas, et que cette durée soit inscrite dans la loi et non laissée à la main de l’exécutif. Il s’agissait d’un amendement de repli, les socialistes ayant initialement souhaité, comme les communistes, les Ecologistes et LFI, supprimer la mesure.

Pour justifier cette mesure, l’exécutif pointe notamment la croissance des dépenses d’indemnités journalières. «11 milliards [d’euros] de dépenses sur les arrêts maladie, c’est plus 6 % par an depuis cinq ans», a fait valoir la ministre de la Santé, Stéphanie Rist. Aucune durée maximale d’arrêt maladie n’est aujourd’hui prévue, bien que des recommandations existent pour certaines pathologies, avec des durées indicatives. Les assurés sont par ailleurs soumis à un plafond de 360 jours d’indemnités journalières sur trois ans.

Mise à jour à 16 h 03 avec l’adoption d’un amendement sur la protection universelle maladie ; le 9 novembre à 12 h 51 avec les salles de consommation de drogues et l’opposition à l’élargissement du périmètre des franchises médicales ; à 16 heures avec les maisons France Santé ; à 19 h 17 avec l’adoption de mécanismes contre la «rentabilité excessive» ; le 10 novembre à 9 h 47 avec les dépassements d’honoraires et les arrêts de travail.