Elle était attendue de longue date par les élus. A moins de 100 jours des élections municipales, la proposition de loi «portant création d’un statut de l’élu local» a été adoptée définitivement par le Parlement, après un parcours législatif tumultueux. Déposé il y a près de deux ans par Françoise Gatel, alors sénatrice centriste, le texte qui vise à encourager l’engagement des élus locaux, en revalorisant notamment leurs indemnités, avait été adopté en première lecture au Sénat en mars 2024. Avant que la dissolution et les chamboule-tout gouvernementaux successifs fragilisent la recherche d’un consensus.
Transpartisane, la proposition de loi adoptée fin octobre par le Sénat en deuxième lecture, a reçu ce lundi l’aval des députés sans modification, par 109 voix contre 0. Seule La France insoumise s’est abstenue. De quoi espérer une promulgation rapide de ce texte, présenté comme une priorité par Sébastien Lecornu, premier gage accordé aux élus locaux avant un «grand acte de décentralisation» annoncé dès son arrivée à Matignon. Les décrets d’application «seront pris sans délai afin que les nouvelles dispositions soient opérationnelles dès l’entrée en vigueur de la loi», avant le scrutin de mars 2026, assure le gouvernement.
Revalorisation des indemnités
«450 maires démissionnent chaque année sous le poids des responsabilités, de la pression morale, des violences, mais aussi parce que concilier mandat local, vie familiale et activité professionnelle est devenu trop difficile, voire impossible» a pointé Françoise Gatel, désormais ministre de l’Aménagement du territoire, devant les députés. Le mandat qui s’achève a connu une vague record de démissions de maires, 2 400 depuis juin 2020. Un phénomène multiplié par quatre en trois mandats, précise une étude du politologue Martial Foucault (Sciences-Po Paris) en partenariat avec l’Association des maires de France (AMF). En réponse, le texte compile une série de mesures pour faciliter l’engagement, dont la revalorisation des indemnités des maires et de leurs adjoints, ciblant les élus des communes les plus petites (moins de 20 000 habitants), et privilégiant, via un système dégressif, les très petites communes. Dans le détail, l’indemnité de fonction mensuelle maximale pour un maire d’une commune de 2 000 habitants est fixée à 2 290 euros, contre 2 121 à ce jour. A l’occasion du Congrès des maires, fin novembre, le Premier ministre avait aussi annoncé réfléchir au versement d’une prime régalienne de 500 euros par an pour les maires, dont les contours n’ont pas été précisés.
Pour faciliter les mandats et les rendre plus attractifs, et ce dès le moment de la candidature, le texte prévoit également de doubler la durée du «congé électif» pour les candidats têtes de liste, le portant à 20 jours. Plusieurs mesures visent à améliorer la conciliation entre l’exercice du mandat, une autre activité et la vie privée, avec un recours aux autorisations d’absence facilité et étendu, un congé de formation porté à 24 jours par mandat, la création d’un statut de «l’élu étudiant», le renforcement du droit au remboursement des frais de garde, le recours élargi à la visioconférence pour les réunions, l’assouplissement des conditions permettant aux élus locaux de poursuivre l’exercice de leur mandat durant leur congé maladie ou leur congé maternité. La protection fonctionnelle est rendue automatique pour tous les élus locaux victimes de violences, menaces ou outrages du fait de leurs fonctions. Et pour l’après, un trimestre supplémentaire de retraite est octroyé par mandat aux élus locaux, dans la limite de trois trimestres. Enfin, le texte cherche à clarifier la notion de conflit d’intérêts, en supprimant notamment le conflit d’intérêts «public-public» lorsqu’un élu siège dans plusieurs collectivités ou organismes, une réécriture pointée du doigt par La France insoumise.
«Signal fort»
Pour l’AMF, l’adoption du texte est un «signal fort en faveur de l’engagement local à quelques mois des élections municipales» et «l’aboutissement d’un travail collectif, sous l’impulsion de Françoise Gatel». Mais s’il apporte des «avancées répondant à la nécessité d’adapter et de moderniser les conditions d’exercice des mandats», il est loin de répondre à l’ensemble des attentes, nombreuses, formulées par les élus, en faveur de plus de moyens et d’une décomplexification des mandats.
«Travail important, notamment pour l’engagement de la jeunesse», cette évolution législative portant sur le statut des maires «ne règle pas tous les problèmes», pointait déjà David Lisnard, le président de l’AMF en ouverture du Congrès des maires, fin novembre. «Si on veut vraiment relancer l’intérêt du mandat, il faut renforcer le pouvoir d’agir et la liberté», formulait-il, quelques jours avant que ne se tienne une première réunion de travail avec les élus locaux dans le cadre de la concertation sur le projet de loi de décentralisation. Prochaine étape, le 17 décembre, le gouvernement précisera les grandes orientations de ce chantier d’envergure.
