La suspension de la réforme des retraites sera ajoutée au projet de budget de la Sécu par «lettre rectificative» jeudi en Conseil des ministres, a annoncé le Premier ministre Sébastien Lecornu mardi 21 octobre devant l’Assemblée nationale, interrogé par Marine Le Pen (RN), puis Boris Vallaud (PS).
Décryptage
«Le débat doit avoir lieu ici même à l’Assemblée nationale, soit par un amendement au projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS), mais je comprends qu’un doute s’empare de ces bancs. […] Aussi le Conseil d’Etat a été saisi cette nuit d’une lettre rectificative et un Conseil des ministres aura lieu jeudi matin pour l’adopter», a déclaré le chef du gouvernement lors de sa réponse à Boris Vallaud. Le Normand réaffirmant, comme il l’avait dit lors de sa déclaration de politique générale, que la suspension concernerait tant la mesure sur l’âge légal que l’augmentation du nombre de trimestres de cotisation.
Le risque du passage par amendement écarté
Cette lettre rectificative va permettre d’éviter d’ajouter la suspension de la réforme des retraits au PLFSS en passant par un amendement. C’est pourtant ce qu’envisageait le gouvernement jusque-là : Matignon entendait procéder ainsi «dès le mois de novembre» pour tenir sa promesse. Mais le délai restreint à cinquante jours auquel était soumis l’examen du texte global faisait courir que celui-ci soit adopté par amendement. Ce faisant, c’est la version initiale du texte qui aurait été alors prise en compte, dépouillée de sa suspension. La lettre rectificative permet d’intégrer la concession faite par Sébastien Lecornu aux socialistes au PLFSS original et de l’adopter, même en cas de passage par ordonnance.
Outre l’inclusion dans le texte initial, ce véhicule législatif permet en outre de s’assurer de la constitutionnalité de la suspension. Car le passage de cette dernière devant le Conseil d’Etat écartera tout débat sur un éventuel cavalier législatif comme sont désignées les mesures introduites par un amendements dans une loi en préparation, sans lien avec le texte en question.
Mise à jour à 16h11 avec les explications sur les garanties apportées par la lettre rectificative.