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Libération

François Fillon Abaisser la majorité pénale à 16 ans

Les idées qui n'ont pas émergé. Ils les ont défendues pourtant elles n'ont pas "pris" dans l'opinion. Zoom sur une mesure de chaque candidat, ni anecdotique ni anodine restée dans l'ombre d'une campagne atypique.
publié le 20 avril 2017 à 18h56

Selon François Fillon, les mineurs profitent un peu trop de la «clémence» du système judiciaire à leur endroit. Dans son programme, il annonce vouloir abaisser la majorité pénale à 16 ans afin de faire face à «une délinquance des mineurs qui n'a plus guère à voir avec ce qu'elle était lorsque fut écrite l'ordonnance [relative à l'enfance délinquante] de 1945». Depuis la Libération, les mineurs relèvent en effet d'une justice spécialisée (juges des enfants ou tribunaux pour mineurs). S'ils encourent dès 13 ans des poursuites pénales allant de l'amende à l'incarcération, les sanctions sont généralement moins lourdes que pour les adultes en raison de l'«excuse de minorité» qui peut être levée dès 16 ans. En baissant la majorité pénale, les justiciables de 16 ou 17 ans comparaîtraient devant un tribunal correctionnel ou une cour d'assises. Les atténuations de peines et les mesures éducatives qui accompagnent les peines d'emprisonnement des mineurs disparaîtraient.

Fillon devrait cependant contourner des obstacles juridiques, la France ayant ratifié la Convention internationale relative aux droits de l’enfant qui prévoit la nécessité d’une justice spécifique pour les mineurs.