Menu
Libération
Interview

Patrick Devedjian, député RPR. «La polémique sur l'immunité du Président n'a pas lieu d'être»

Article réservé aux abonnés
publié le 27 janvier 1999 à 23h20

La décision du Conseil constitutionnel sur l'immunité pénale du

président de la République continue de susciter des commentaires. Pour Georges Frêche, le député-maire PS de Montpellier, elle «est en train de disqualifier définitivement le fonctionnement actuel du Conseil constitutionnel». «A moins d'être complice, ou copain de salon et de chasse, tout juriste sera échevelé par cette affaire», a-t-il jugé dans France-Soir. Patrick Devedjian, député-maire RPR d'Antony, juge, au contraire, que la polémique n'a pas lieu d'être. Interview.

Alors, grâce au Conseil constitutionnel, le président de la République devient intouchable?

Il n'a jamais rien eu à craindre puisque nous vivons sous le système de la Constitution de 1875 reprise par celle de 1958. Pendant son mandat, le Président bénéficie d'une immunité absolue. Sauf pour haute trahison, il ne peut pas être poursuivi.

Le Conseil constitutionnel a pourtant cru bon de se prononcer sur la responsabilité pénale du chef de l'Etat.

Il a simplement apporté une précision sur un point controversé par quelques juristes engagés. Il a décrit les immunités constitutionnelles dont le Président et les ministres font l'objet. C'est une conception extensive, mais traditionnelle. Qui a donné lieu à polémique.

C'est vrai, parce que toute décision prise par le Conseil constitutionnel est entachée de suspicion en raison des accusations dont son président fait l'objet. Cette polémique n'a pourtant pas lieu d'être. Si on ratifie le traité de Rome pour c