Bien que logeant des personnes particulièrement vulnérables, les

résidences pour personnes âgées fonctionnent souvent dans le flou juridique. Première anomalie: au lieu de payer un loyer et des charges clairement justifiées, les résidents acquittent une «redevance» qui mêle allègrement les deux. Les sommes sont exigées sans fournir de justificatifs aux occupants. Autre anomalie: aucun bail n'est établi entre le pensionnaire et la structure d'accueil. L'absence d'un contrat de location fait qu'à n'importe quel moment la direction d'une résidence peut demander le départ d'une des personnes hébergées. Résultat, le troisième âge est logé en zone de non-droit. Pas de texte. «On est dans un no man's land juridique», déplore Alexandre Maudet, de la Confédération nationale du logement (CNL). Tout cela parce qu'en 1982, lors du vote de la loi Quillot ­ régissant les rapports entre locataires et propriétaires ­, les foyers ont été écartés «provisoirement» du texte. L'article 2 de cette loi prévoyait en effet d'ajouter au texte initial un «titre 12» pour réglementer l'activité des foyers. Le texte promis n'a jamais vu le jour. Conséquence: aujourd'hui, les foyers de personnes âgées échappent encore au droit commun, tout comme les foyers de jeunes travailleurs ou d'immigrés. «Contrats léonins.» Le résident est soumis à un règlement intérieur établi par la direction. Lors de son entrée dans les lieux, il signe une sorte de «contrat d'hébergement», établi de façon unilatérale par l'admin