Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et

d'autres infractions (FGTI) (1), créé par la loi du 6 juillet 1990, a versé en 1998 près de 850 millions de francs à près de 12 000 personnes. Les victimes d'infractions pénales ont droit à «la réparation intégrale des dommages» (art 706-3 du code de procédure pénale), et la loi en distingue trois types: les victimes du terrorisme, de la transfusion sanguine ou d'autres agressions. La procédure est remarquablement simple.

Pour être indemnisées, les victimes doivent souffrir de conséquences corporelles sérieuses, plus d'un mois d'arrêt de travail, ou au moins une incapacité permanente partielle. Les victimes de viol, qui remplissent rarement ces conditions, y ont droit automatiquement. Il suffit de se rendre au tribunal de grande instance et de demander le greffe de la Civi, la Commission d'indemnisation des victimes d'infraction, qui délivre un modèle de requête. L'appui d'un avocat n'est pas nécessaire, mais il est recommandé de faire appel à une association pour remplir correctement la requête: l'Inavem (2) par exemple, l'Institut national d'aide aux victimes et de médiation, qui regroupe 150 associations, offre une aide gratuite et confidentielle. Le requête est alors présentée à la Civi où siègent un président, un magistrat civil et le représentant d'une association. Elle doit statuer dans un délai d'un mois et délivre un jugement.

La Civi a une grande autonomie d'appréciation. Il n'est même pas nécessaire que l'