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Libération

Perquisitionner chez un avocat, c'est possible.La Cour de cassation a donné raison hier à un juge d'instruction.

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publié le 1er juillet 1999 à 23h53

La perquisition d'un juge chez des avocats s'est achevée hier devant

la Cour de cassation. Et, en donnant raison au juge d'instruction, la cour a tracé les limites de l'inviolabilité supposée des cabinets d'avocats. Au départ, l'affaire concerne une plainte pour escroquerie. La Fédération nationale de la mutualité française accuse en effet son ancien directeur financier de graves indélicatesses. Le juge d'instruction chargé du dossier acquiert la conviction que des avocats se sont mêlés du montage des opérations financières en cause. Des documents sont saisis sur place par le juge. Mais les avocats en demandent la restitution, invoquant le secret professionnel qui, selon eux, protège «les correspondances échangées entre le client et l'avocat, les notes d'entretien et plus généralement toutes les pièces du dossier». Ils s'appuient sur un article du code de procédure pénale adopté en avril 1997, à l'initiative de Xavier de Roux, avocat d'affaires, et à l'époque député UDF: «En toutes matières que ce soit dans le domaine du conseil ou dans celui de la défense, les consultations adressées par un avocat à son client ["] sont couvertes par le secret professionnel.» Que veut dire «en toutes matières» et «domaine du conseil»? Pour certains avocats, la protection serait absolue. Pour d'autres, dont le futur bâtonnier de l'ordre des avocats parisiens, Francis Teitgen, «il n'est pas question de faire des cabinets d'avocats des sanctuaires, permettant de protéger un confrère n'étant plus