Le tribunal administratif de Rouen (Seine-Maritime) vient d'annuler

une peine de trente jours de cellule disciplinaire, le «mitard», infligée à un détenu de la maison d'arrêt de la ville. Les magistrats ont estimé que la procédure suivie en interne dans la prison avait été «illégale». Certes, le jugement ­ daté du 23 juin 1999 ­ annule une sanction déjà effectuée, puisque la peine avait été prononcée le 23 novembre 1998. Mais, par sa rareté, il constitue une avancée dans le contrôle extérieur des prisons. Il plaide en tout cas pour la nécessité, revendiquée par de nombreuses associations, de la présence d'un avocat dans ces instances disciplinaires.

Irrégularités et lacunes. Atmane Aït-Taleb était accusé d'avoir menacé un surveillant. Sur la convocation à la commission de discipline, la case «signature du détenu» était restée vide. «Dans ces conditions, a estimé le tribunal, l'administration n'apporte pas la preuve ["] que la convocation du détenu a été régulièrement effectuée au plus tard trois heures avant la réunion de la commission de discipline», laps de temps minimal accordé au détenu pour préparer sa défense. Plus grave, l'administration pénitentiaire a certes fourni au tribunal un rapport circonstancié des faits, mais celui-ci a été établi postérieurement à la sanction. Or c'est juste après l'incident qui motive les poursuites qu'un compte rendu doit être établi par les surveillants, puis un rapport, rédigé par une personne extérieure, doit préciser les circonstances