Jusqu'où s'étend l'immunité pénale du président de la République?

Pour la troisième fois la question du statut de Jacques Chirac, face à la justice, se trouve posée. Elle l'est depuis hier dans un nouveau dossier, celui des fraudes électorales commises dans le IIIe arrondissement de Paris. Avec la demande d'audition de Jacques Chirac. Des témoignages recueillis par le brigade de recherche départementale lient en effet directement l'inscription de faux électeurs en 1989 aux désirs de l'état-major RPR de la Ville d'asseoir la réélection de Chirac à l'Hôtel de Ville.

Gratification. Le sort judiciaire de Jacques Chirac a été scruté par les plus fins juristes une première fois, dans le dossier instruit par Patrick Desmure, juge de Nanterre. Maire de Paris, et alors simple citoyen, Jacques Chirac avait eu la maladresse d'intervenir personnellement pour obtenir une gratification supplémentaire en faveur d'une secrétaire rémunérée par la mairie mais employée au RPR. Cela permettait de démontrer ­ ce qui semble être l'évidence ­ que Jacques Chirac n'ignorait rien des arrangements avec la loi dont la machine RPR-mairie usait. Pincé personnellement, Jacques Chirac risquait une mise en examen, des «charges concordantes» pesant sur lui. Le parquet de Nanterre et le juge lui ont évité cet opprobre. S'appuyant sur un avis du Conseil constitutionnel, ils ont considéré que la Constitution ­ silencieuse sur les actes de droit commun commis par un Président antérieurement à son élection ­ interd