La France a été condamnée par la Cour européenne des droits de

l'homme (CEDH) pour avoir violé la Convention européenne des droits de l'homme. Un arrêt qui s'applique à un autre condamné, célèbre: Maurice Papon.

La CEDH se prononçait sur la «mise en état» ­ unique en Europe ­, une procédure qui oblige tout condamné à plus de six mois de prison à se constituer prisonnier la veille de son pourvoi en cassation. Faute de quoi l'intéressé est déchu de son pourvoi et ne dispose donc plus d'aucun recours.

Faouzi Khalfaoui, médecin algérien, ancien interne à Montbéliard, est condamné le 24 juin 1995 à trois ans de prison, dont deux ferme, pour délit de «sensation»: Valentine Rosset, 72 ans, l'accuse d'«agression sexuelle». La malade n'a rien vu mais a «senti quelque chose de chaud» sur ses fesses alors que le praticien procédait à un toucher rectal. La cour d'appel de Besançon aggrave la peine: quatre ans de prison, dont deux ferme. Faouzi Khalfaoui se pourvoit en cassation. Souffrant de tuberculose, il demande une dispense de «mise en état», qui lui est refusée. Le médecin ne se présente pas à la maison d'arrêt, son pourvoi n'est pas examiné, il est définitivement condamné.

C'est là que son histoire rejoint celle de Papon, déchu pour les mêmes raisons. Les juges ont estimé que la déchéance du pourvoi était une «sanction particulièrement sévère». Pour eux, «le requérant a subi une entrave excessive à son droit d'accès à un tribunal et, donc, à son droit à un procès équitable». La Franc