Elisabeth Guigou a rendu public hier son avant-projet de loi sur les

tribunaux de commerce. Sa réforme a pris du retard, entre chantage à la démission des juges consulaires et marchandages de dernière minute. Résultat des tractations: deux pas en avant, un pas en arrière, ce qui n'empêche pas d'avancer. Le texte, qui sera examiné la semaine prochaine en Conseil d'Etat puis présenté en Conseil des ministres au mois de juin, entérine le principe de la mixité: des juges professionnels viendront apporter un gage d'indépendance parmi les juges consulaires élus. Pour mettre fin aux conflits d'intérêts, qui ont trop souvent gangrené les tribunaux de commerce, ces magistrats professionnels présideront les chambres chargées des dépôts de bilan, des problèmes de concurrence et des litiges boursiers. Champ de compétence. Les juges consulaires redoutaient que leurs prérogatives ­ ils y sont très attachés, avec tout l'apparat et les dîners en ville qui vont avec ­ ne se résument aux chiens écrasés. Ils conserveront finalement le contentieux bancaire et la propriété intellectuelle. Dès lors, le champ de compétence des juges professionnels connaît une «réduction importante par rapport à ce qui avait été annoncé», admet le cabinet d'Elisabeth Guigou. Il ne concerne plus que 48,3% de l'activité des tribunaux de commerce, 51,7% restant sous la coupe des juges élus. Voila pour le pas en arrière.

Démissions. La chancellerie dément avoir cédé au chantage à la démission. De fait, il n'y a pas de