La convention type, rédigée par Bernard Beigner, professeur de

droit, Jacques Combret, notaire, Alain Fouquet, futur docteur en droit. Les points essentiels.

Engagement des partenaires. Les partenaires s'apportent une aide mutuelle et matérielle. Ils contribuent à proportion de leurs facultés respectives aux besoins de la vie courante. En exécution de cette obligation, ils ouvriront un compte joint indivis, qu'ils approvisionneront mensuellement, d'un commun accord, par une partie de leurs revenus. Les sommes déposées sur les comptes bancaires ouverts au seul nom de l'un des partenaires sont réputées lui être personnelles. Chaque partenaire conserve la libre disposition des sommes qui lui sont personnelles. Cependant, elles pourront être saisies pour l'exécution des engagements contractés par l'un ou l'autre pour les besoins de la vie courante et le logement commun. Contrairement à ce qu'ont déjà fait plusieurs notaires, il ne faut pas évoquer l'article 220 du code civil, qui définit la solidarité dans le champ du mariage.

Propriétés des meubles meublants. «Meubles destinés à l'usage et à l'ornement des appartements». Option pour la séparation des biens: les partenaires conservent la propriété des meubles qu'ils possèdent à ce jour et dont un inventaire contradictoire est dressé. Les partenaires entendent exclure expressément le régime de l'indivision et conserver chacun la propriété des meubles meublants dont ils feront l'acquisition à titre onéreux postérieurement à la conc