Surveillance du courrier électronique, coût des écoutes de mobiles, traçage de l'abonné, facturations détailléesÉ Tout cela cause beaucoup de soucis à la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité. La CNCIS ­ dans son rapport d'activité 1999 au Premier ministre, rendu public hier ­ a évalué les compatibilités ou «discordances» des nouvelles technologies avec la loi de 1991 sur le «secret des correspondances émises par la voie des télécommunications».

Aux yeux de son président, Dieudonné Mandelkern, l'intrusion des services de sécurité dans les courriers électroniques, selon «la même procédure et le même contrôle» que les surveillances de lignes ou de fax, est bien couverte par les textes. En revanche, «l'identification d'un abonné» sur liste rouge ou d'un mobile, qui «n'est rien d'autre que la consultation de l'annuaire de l'opérateur», ne relève pas de sa supervision. Pas plus que «le traçage des mobiles apparenté à une filature».

A l'inverse, les facturations détaillées (les «fadettes»), archi-exploitées par les policiers et les gendarmes, posent un problème au président. «Certes, elles sont à l'image d'une lettre, elles ne donnent pas le contenu, mais les noms et les adresses qui figurent sur l'enveloppe. Mais le simple fait d'apprendre d'où vient la communication, à qui elle est destinée, sa fréquence, donnent des indications précieuses sur la vie privée.» En général, la «fadette» marche de pair avec une écoute qui, elle, doit passer par le filtre de la