"Toute personne a le droit de prendre connaissance de l'ensemble des informations concernant sa santé détenues par des professionnels et établissements de santé, formalisées et ayant contribué à l'élaboration et au suivi du diagnostic et du traitement, ou ayant fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels, notamment: des résultats d'examen, comptes rendus de consultation, d'intervention, d'exploration ou d'hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en oeuvre, feuilles de surveillance, correspondance entre professionnels de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. Elle peut accéder à ces informations directement ou par l'intermédiaire d'un praticien qu'elle désigne et en obtenir communication, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat."

Reste une seule exception à l'accès direct, qui fait référence aux patients atteints de troubles mentaux, et "hospitalisés sous contrainte": "La présence d'une tierce personne lors de la consultation de certaines informations peut être recommandée par le médecin les ayant établies ou en étant dépositaire, pour des motifs déontologiques tenant aux risques que leur connaissance sans accompagnement pourrait faire courir à la personne concernée. A titre exceptionnel, la consultation de ces informations peut être subordonnée à la présence d'un médecin désigné par le