La Cour de cassation, dans un arrêt du 18 juillet dernier, a estimé que, même en cas d'opération médicale indispensable, le médecin était tenu de donner au patient une «information loyale, claire et appropriée sur les risques graves afférents aux investigations et soins proposés». L'arrêt précise que le praticien «n'est pas dispensé de cette information sur la gravité du risque par le seul fait que l'intervention serait médicalement nécessaire». Seul cas évident où les magistrats estiment que le médecin peut se passer du consentement du patient: lorsqu'il y a urgence absolue et que le malade ne peut ou ne veut pas être informé. Ce faisant, la Cour de cassation a annulé un arrêt rendu le 2 novembre 1998 par la cour d'appel de Toulouse, qui avait débouté une patiente en observant que l'opération, qui s'était mal déroulée, «s'imposait, compte tenu de l'évolution de sa pathologie».

Ce nouvel arrêt va dans le sens du texte de loi que présentera prochainement le gouvernement. Il s'agit du volet concernant le droit à l'information des patients dans l'avant-projet de «loi de modernisation du système de santé» français. Un texte qui a été adressé, également en juillet dernier, aux associations de malades et aux syndicats de médecins. Ce projet insiste sur le libre choix du patient: «Toute personne prend, compte tenu des informations et préconisations des professionnels de santé, les décisions concernant sa santé. Aucun acte médical, aucun traitement ne peut être décidé et pratiqué san