Les mineurs étrangers qui arrivent seuls en France et de façon illégale doivent-ils être traités par la République comme des clandestins? Ou avant tout comme des enfants? La Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) s'est penchée sur un projet de loi interministériel sur le sujet. Après de houleux débats, elle rendait hier un avis mitigé.

Aujourd'hui, les jeunes clandestins irréguliers sont maintenus, comme les adultes, en zone d'attente. Au bout de quatre jours, ils sont relâchés par le juge. Tout simplement parce que ce sont des enfants et qu'ils ne possèdent pas de représentation juridique. Le projet de loi vise à permettre à ces mineurs d'«agir en justice». Mais par la même occasion, il facilite leur maintien en zone d'attente, et donc leur «réacheminement» vers leur pays de provenance.

D'où une mobilisation intense des associations d'aide aux étrangers et des magistrats spécialisés dans la protection de l'enfance. Qui, hier, restaient partagés, après l'avis de la CNCDH. Certes, celle-ci rappelle d'abord que, en principe, les enfants, demandeurs d'asile ou non, ne doivent pas être maintenus en zone d'attente mais admis immédiatement sur le territoire. La commission refuse également que les jeunes de 16 ans soient considérés comme majeurs, comme le projet de loi l'envisage. Mais elle soutient en revanche l'idée de nommer un «administrateur ad hoc» qui établirait la représentation du jeune en justice, et le mettrait, de fait, dans la position d'un adult