Décidément, le droit pénitentiaire est encore un droit balbutiant. Aujourd'hui, jour de la Toussaint, entre en application la loi qui donne aux détenus le droit d'être défendus ­ par un avocat ou par un mandataire de leur choix ­ lors des commissions de discipline, là où se décident les punitions, dont l'envoi au mitard. Mais les treize pages de la circulaire de l'administration pénitentiaire qui en prévoit l'application ne sont tombées qu'hier. Et elles sont fort compliquées. Au point de risquer d'être inapplicables.

Droits des citoyens. Il faut, pour comprendre, reprendre l'histoire de cette loi du 12 avril «relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations». Lors des débats, au Parlement, personne n'avait remarqué qu'elle s'appliquait aussi aux prisons. Sauf Claudine Ledoux, députée PS, rapporteur de la loi et qui avait pris le soin de noter clairement dans son rapport que le texte concernait aussi les établissements pénitentiaires. L'un des propos de la loi étant d'améliorer la transparence des décisions de l'administration et d'en diminuer l'arbitraire, il était normal qu'elle s'applique aux détenus. Notamment pour les décisions qui restreignent les libertés publiques, constituent une mesure de police, infligent une sanction. Ou encore pour celles qui «retirent ou abrogent une décision créatrice de droits, refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit...». Dans ces catégories entrent ainsi les punitions au quartier disciplinaire