«Le point de départ de cette discussion s'est situé au moment où l'on a polémiqué sur les IVG qui ne réussissent pas. Les solutions dégagées en jurisprudence sont les suivantes: si l'enfant, né malgré une tentative d'IVG, est infirme, la responsabilité médicale est engagée. Si l'IVG n'a pas réussi mais l'enfant est normal, il a été décidé que la responsabilité médicale n'était pas engagée: on ne peut considérer le fait de donner la vie comme un préjudice.

«Ces discussions ont conduit à s'interroger sur cet enfant né infirme après que sa mère a contracté la rubéole. Il s'agit d'une naissance précédée d'une faute médicale. Les parents de cet enfant ont demandé réparation et l'ont obtenue. Dans ces conditions, on peut considérer que le préjudice couvre, dans une large mesure, l'obligation de veiller à l'éducation d'un enfant handicapé, ce qui justifie une forte indemnisation.

«Le problème est ici le suivant: l'enfant peut-il lui-même réclamer réparation, fût-ce par l'intermédiaire de ses représentants légaux? Cette possibilité, alors qu'il n'y a pas eu de demande d'IVG, a suscité quatre objections de force croissante.

«Premièrement, les parents ont obtenu réparation et cela couvre le préjudice de l'enfant. Cet argument n'est pas absolument convaincant, puisqu'il est lui-même victime.

«Deuxièmement, dans le cadre de l'allongement de la durée de l'IVG, les risques de malformation peuvent favoriser un choix de la part de la mère à décider de la naissance ou de l'avortement, ce qui peu