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Libération

Pacs: un déficit d'information

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Bilan mitigé un an après la promulgation de la loi.
par Assia RABINOWITZ
publié le 9 novembre 2000 à 6h21
(mis à jour le 9 novembre 2000 à 6h21)

C'est entendu: le Pacs est une formidable réussite politique et symbolique. Mais hier, l'Observatoire du Pacs, réunissant plusieurs associations (1), a tiré un bilan «pratique», mitigé, un an après la promulgation de la loi. «Ce ne sont pas des problèmes qui remettent en cause le bienfondé de ce texte, raison de plus pour inviter le législateur à poursuivre cet effort en lui faisant savoir comment améliorer encore un peu cette loi.»

Au printemps dernier, l'Observatoire avait dressé un catalogue des insuffisances politiques d'un texte qui n'offrait pas les mêmes droits que le mariage, notamment pour l'acquisition de la nationalité, le séjour des pacsés étrangers et la fiscalité. Mais hier, il a d'abord été question du déficit d'information. Ainsi, selon le collectif, la majorité des couples pacsés croient qu'ils n'ont pas besoin d'établir un testament pour se transmettre leurs biens.

Bourde. Une phrase malencontreuse dans la plaquette d'information, délivrée par le ministère de la Justice en 1999, le laissait d'ailleurs croire. Pour réparer cette «bourde», l'Observatoire demande que le gouvernement adresse à tous les couples pacsés «un courrier nominatif l'informant que, le cas échéant, il doit rédiger un testament dans un acte séparé du Pacs qui, lui, reste valable dans toutes ses autres dispositions».

L'Observatoire demande aussi l'organisation d'une vaste campagne d'information et la création d'une commission pour travailler avec les représentants de la société civile. «La so