Le haut comité pour le logement des personnes défavorisées fait un bilan contrasté de l'application de la loi de lutte contre les exclusions, adoptée en 1998, notamment en ce qui concerne le problème crucial des expulsions locatives. Dans son rapport annuel, remis hier à Jacques Chirac, le haut comité, que préside l'ancien secrétaire d'Etat à l'Action humanitaire Xavier Emmanuelli, épingle les trois quarts des conseils généraux, en charge de l'action sociale depuis les lois de décentralisation.

Ces départements n'ont toujours pas mis en place les mécanismes préventifs nécessaires pour éviter qu'un ménage en butte à des difficultés financières n'accumule les arriérés et se trouve au final frappé par un jugement d'expulsion. «Le haut comité s'insurge du fait que des parties de territoire s'affranchissent de la loi ou que certains départements refusent que leurs services sociaux s'investissent dans ces enquêtes sociales, les communes s'y impliquant, elles, relativement rarement», note le rapport.

Or l'enquête sociale, la coordination entre les différents services impliqués, est incontournable pour trouver une solution en temps utile. «Le diagnostic social permet de savoir comment on peut aider la famille à rattraper ses retards de loyer. On peut saisir le Fonds de solidarité logement qui peut octroyer une subvention ou un prêt. Sur le terrain, on note que lorsque les services départementaux s'y mettent les résultats sont remarquables. Lorsque l'on intervient à temps on peut évite