A compter du 1er janvier 2002, chaque ville de plus de 3500 habitants (1500 en Ile-de-France) aura vingt ans pour posséder 20 % de logements sociaux. Faute de quoi elle devra s'acquitter d'une amende de 1000 francs par logement manquant. Les communes urbaines les plus récalcitrantes courront le risque de voir le préfet intervenir directement pour faire construire ces logements.

«Ghettoïsation». Ce quota obligatoire de HLM est la disposition phare de la loi sur la solidarité et le renouvellement urbains (SRU) adoptée définitivement mardi soir par le Parlement. Depuis l'ouverture du débat parlementaire en mars, la droite l'a combattue à coups de centaines d'amendements. Elle a donc voté contre ce texte et les Verts se sont abstenus. Pour le ministre de l'Equipement et des Transports, Jean-Claude Gayssot, qui a défendu ce projet, il s'agit de lutter contre la «ghettoïsation» de certains quartiers en accentuant, voire en imposant, plus de «mixité sociale». L'objectif est d'aboutir à la construction de 450 000 logements locatif sociaux d'ici à vingt ans, alors que près de la moitié des crédits alloués en 2000 à ces programmes sont restés dans les caisses de l'Etat, faute de projets des communes. Hier, Eric Raoult, ancien ministre (RPR) de la Ville, a dénoncé la «Gayssot tax» qu'il juge «inutile, dangereuse et non constitutionnelle». Au chapitre logement, la loi SRU impose par ailleurs au propriétaire d'un logement insalubre de réparer et de reloger les locataires pendant la durée