Saisi conjointement par des sénateurs et des députés de droite, le Conseil constitutionnel a validé vendredi l'un des articles essentiels de la loi solidarité et renouvellement urbain (SRU): l'obligation faite aux communes d'avoir au moins 20 % de HLM sur leur territoire. Les municipalités qui disposent d'un parc de logements sociaux en dessous de ce seuil ont un délai de vingt ans pour rattraper leur retard. En attendant, elles devront payer une pénalité de 1 000 francs par logement social manquant. Cette disposition financière très contestée par la droite lors des débats à l'Assemblée nationale et au Sénat est également validée. En revanche, le Conseil constitutionnel a censuré un autre alinéa, qui prévoyait de doubler la pénalité lorsqu'une commune traîne les pieds pour rattraper son retard (il est prévu que le préfet dresse un bilan tous les trois ans).

Le Conseil a considéré que le doublement de la pénalité était anticonstitutionnel, parce qu'il s'appliquait automatiquement sans tenir compte des difficultés des communes à réaliser les constructions (manque de terrains, manque d'opérateurs HLM...).

L'essentiel sauvegardé. Malgré cette petite déconvenue, la satisfaction prévalait vendredi au gouvernement, où l'on estime que l'essentiel est sauvegardé. Jugé conforme à la Constitution, le quota de 20 % de logements sociaux pour chaque commune «donne un fondement législatif irréversible à l'objectif de mixité sociale dans l'habitat», s'est félicité le gouvernement.

Pénalités. C