Deux ans après le vote de la loi de lutte contre les exclusions, les expulsions locatives sont toujours aussi nombreuses, comme l'a établi le récent rapport du Haut-Comité pour le logement des personnes défavorisées (1). Pourtant, les nouveaux textes ont amélioré les mécanismes préventifs: saisine du préfet et des services sociaux pour tenter de trouver une solution de relogement dès qu'une procédure d'expulsion est engagée devant les tribunaux, doublement des crédits du Fonds de solidarité logement (FSL) pour venir en aide aux locataires impécunieux, signatures de chartes départementales de prévention des expulsions...

Plus qu'en 1997. Tout cet arsenal législatif, élaboré en étroite collaboration avec les associations d'aide aux plus démunis, tarde à donner des résultats tangibles. En partie parce qu'un volet substantiel de la loi, qui obligeait les préfets à prévoir au moins un hébergement provisoire avant d'autoriser une expulsion, a été censuré par le Conseil constitutionnel. Faute de ce chaînon important, on expulse toujours autant. L'an dernier, 4 866 expulsions locatives ont été opérées avec l'aide de la force publique, autorisée par l'autorité préfectorale. C'est davantage qu'en 1997 (4 753).

Pour expliquer ce paradoxe, le Haut-Comité épingle notamment les conseils généraux, en charge de la politique sociale dans les départements. En effet, une action préventive suppose une mobilisation de tous les acteurs locaux: services sociaux, communes, préfecture... Or, dans les