Il existe une différence de fond entre le mariage et le divorce: on ne peut pas se marier contre sa volonté, mais on peut rester uni contre son gré. Quand l'un des époux établit que le divorce aurait pour lui des «conséquences matérielles ou morales d'une exceptionnelle dureté», le juge s'oppose à la dissolution du mariage. L'article 240 du code civil a été inventé en 1975 pour rassurer ceux qui redoutaient que l'invention d'un divorce pour rupture de la vie commune ne se transforme en répudiation. Il sert aujourd'hui à rappeler que le divorce n'est ni un droit ni une liberté individuelle. A trois reprises au cours de l'année écoulée, des cours d'appel ont fait usage de ce veto légal. En avril, à Toulouse et à Poitiers, les magistrats ont estimé que le divorce risquait d'aggraver l'état dépressif d'épouses déjà fragilisées par les requêtes de leurs époux. L'arrêt de la cour d'appel de Riom du 9 mai 2000 s'appuie sur les «convictions religieuses profondes de l'épouse, son attachement aux valeurs familiales et en particulier à l'indissolubilité du mariage».

Caractère indissoluble. En juillet, la Cour de cassation a cassé un jugement de divorce pour rupture de la vie commune, prononcé sans avoir tenu compte des convictions religieuses de l'épouse. Le couple était séparé de fait depuis trente ans. Les décisions sont empreintes d'une grande subjectivité, les mêmes arguments donnant des solutions inverses. Ainsi, en 1991, les magistrats parisiens estimaient que si, aux yeux de la f