La question controversée de l'immunité des chefs d'Etat a été posée hier pour la première fois à la Cour de cassation, sur le cas du colonel Kadhafi de Tripoli. L'avocat général, Jean-Yves Launay, a demandé l'immunité pour le chef d'Etat libyen et donc de «casser» la décision de la cour d'appel qui a autorisé le juge antiterroriste Jean-Louis Bruguière à instruire contre Kadhafi. Il a souligné la longueur de l'instruction qui, «de septembre 1989 à janvier 1998», a déjà porté sur les faits visés: l'attentat par explosif contre le DC 10 d'UTA (170 morts). En mars 1999, six membres des services secrets libyens ont même été condamnés par contumace à la réclusion criminelle à perpétuité.

Plainte. Trois mois plus tard, les parties civiles de SOS Attentat qui, au fil de huit ans d'enquête, n'ont pas jugé utile de viser Kadhafi en direct, ont déposé une plainte contre lui pour «complicité d'homicides volontaires». Le juge Bruguière a accepté. Le parquet a invoqué le «droit coutumier qui protège les chefs d'Etat en exercice».

Le 20 octobre 2000, la cour d'appel a tranché dans le sens du magistrat. Au nom de SOS Attentats, Me Emmanuel Piwnica a insisté hier sur le fait que «l'immunité, à l'origine absolue, comporte des limites depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale», et a invoqué le «devoir moral d'un Etat civilisé comme la France de ne pas donner un blanc-seing à des criminels internationaux en raison de leur rang».

De son côté, l'avocat général a considéré que «le principe d'immun