Laurence Pécaut-Rivolier est présidente de l'Association nationale des juges d'instance, magistrats en charge des tutelles et des curatelles. L'Anji a été associée à la rédaction de l'article encadrant la stérilisation des handicapées mentales : le juge des tutelles devient le garant du consentement des handicapés à la stérilisation.

Comment recevez-vous cette mission ?

Ce texte nous confie une responsabilité écrasante. Pourtant, c'est évident qu'il nous revient d'intervenir. Cela fait partie de notre travail ordinaire de s'assurer de la volonté des personnes protégées. Jusqu'à présent, comme la stérilisation était strictement interdite, personne ne venait nous demander notre avis. En revanche, on recevait les plaintes de femmes qui se retrouvaient stérilisées après une opération de l'appendicite. J'ai le souvenir d'une jeune handicapée mentale qui ne se remet pas de ce qu'on lui a fait. C'est d'autant plus regrettable qu'elle a fait énormément de progrès, s'acheminant même vers une levée de la mesure de protection.

Avait-on besoin de légiférer sur une question que certains préféreraient laisser à l'appréciation de l'entourage des malades ?

Soit le législateur ne prenait pas position sur ces questions, et on prenait le risque de voir passer des stérilisations des handicapées sans aucun contrôle ni garantie. Soit il fait un texte, avec le risque de favoriser ces pratiques. Mais avec des garanties. Nous n'avons accepté de collaborer à l'élaboration de la loi qu'à condition que la