Menu
Libération

Tribunaux de commerce: une réforme pas «rentable électoralement»

Article réservé aux abonnés
Dissensions dans la majorité à la suite de l'ajournement du texte.
publié le 30 octobre 2001 à 1h25

C'est un petit mot griffonné à la hâte sur un bout de papier, comme il en circule des dizaines dans l'hémicycle lors des questions d'actualité à l'Assemblée nationale. Il est signé «B. Rullier. P/O JJQ». Bernard Rullier est directeur de cabinet de Jean-Jack Queyranne, le ministre chargé des Relations avec le Parlement. Il s'adresse à Arnaud Montebourg, député socialiste de Saône-et-Loire. «Tribunaux de commerce inscrits au prévisionnel du 1er octobre 2001»: par ce petit mot, le gouvernement veut rassurer l'ancien rapporteur de la commission d'enquête sur les tribunaux de commerce. La réforme, votée par l'Assemblée en mars, sera bien présentée au Sénat avant la fin de la législature. Mais, en dépit de sa promesse, le gouvernement Jospin a fait machine arrière jeudi dernier. Motif officiel: «Encombrement du calendrier parlementaire.» Raison officieuse, admise au gouvernement: «Le droit des familles est plus rentable électoralement. Montebourg ne devrait pas se plaindre: nous assurons sa réélection!»

Scandales. Le projet de loi, adopté en Conseil des ministres il y a deux ans déjà, prévoit d'introduire des magistrats professionnels parmi les juges consulaires ­ chefs d'entreprise, dont l'élection tient de la cooptation. Confier aux premiers les faillites d'entreprise et les litiges financiers part d'un présupposé moral: les magistrats professionnels seraient plus intègres que les juges consulaires. La multiplication des scandales entachant l'honorabilité de l'institution consula