C'est un point annexe, mais l'arrêt Perruche aurait pu rapporter gros aux assurances. Par une augmentation spectaculaire des primes réclamées aux médecins. Les compagnies escomptaient également obtenir une véritable limitation des recours de victimes. Pour le moment, les assureurs ont gagné. En dépit des difficultés rencontrées encore hier soir par le gouvernement et les parlementaires pour adopter un texte commun, le texte qui semble se dégager a de quoi les réjouir au moins sur deux points.

Fautes et frais. D'abord, tous sont d'accord : les handicapés ne pourront plus se retourner contre les médecins ayant commis une faute de diagnostic et donc privé la mère de la possibilité d'avorter. Cette possibilité sera réservée aux seuls parents, comme avant l'arrêt Perruche. Mais surtout, la Sécu ne pourra plus exercer de recours à l'encontre des responsables de la faute. Dans l'affaire Perruche, la Caisse primaire d'assurance maladie réclame tout de même 810 000 euros (5,3 millions de francs). Cette somme, qui correspond aux frais avancés par la caisse pour les soins médicaux et l'hospitalisation, doit être déduite des indemnités accordées par le tribunal. Bien évidemment, ce ne sont pas les médecins fautifs qui sortent cet argent, mais leurs assurances. «Si le Parlement adopte cette disposition, les compagnies d'assurances vont s'enrichir», estime Me Jean-Louis Chalanset, spécialiste du droit de la responsabilité et l'un des défenseurs de la famille Perruche. «On ne nous a pas dem