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Libération

Présomption d'innocence: vices cachés d'une réforme

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Garde à vue, mineurs.. la révision suscite des inquiétudes.
publié le 14 janvier 2002 à 21h40

Hypocrisie ou précipitation? Sans doute les deux à la fois. Toujours est-il que le cocktail de la réforme de la loi sur la présomption d'innocence se teinte de vices cachés, acceptés par Lionel Jospin. Premier exemple, la refonte de la garde à vue, issue du rapport de Julien Dray. Il serait désormais accordé trois heures maximum de délai aux policiers, lors d'un placement en garde à vue, pour alerter la famille du suspect, l'interprète, le médecin et... le procureur. Or le code de procédure pénale donne au procureur de la République le pouvoir de diriger l'action des officiers de police judiciaire, et la loi sur la présomption d'innocence édicte qu'il soit prévenu «dès le début de la garde à vue». Auparavant c'était: «dans les meilleurs délais».

«Anticonstitutionnel». Sous couvert de petite retouche, ce délai de trois heures est donc un changement de taille qui, de plus, contredit le droit: «Comme il n'est même pas prévu de toucher aux prérogatives du procureur dans la proposition de loi, cela devient incohérent! Et, pendant trois heures, les policiers pourraient placer quelqu'un en garde à vue sans qu'aucun magistrat soit prévenu ni que les droits soient notifiés? C'est scandaleux!», s'effraye un haut magistrat. «Je pense même que c'est anticonstitutionnel, on ne peut pas dire à la fois que le procureur dirige les officiers de police judiciaire et qu'il est informé après l'avocat, qui, lui, sera appelé dès la première heure de garde à vue!», renchérit Christine Lazerges, pro