Le climat n'est pas bon. C'est peu dire. Hier la Commission des lois de l'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi réformant la loi sur la présomption d'innocence, entrée en vigueur il y a juste un an. Un vote «à une large majorité», a déclaré le président de la commission, Bernard Roman. Certes, mais il n'y avait pas mal d'absents, car la séance a été ostensiblement boudée. Et par des députés de la majorité. Dont Christine Lazerges, qui avait été rapporteuse de la loi votée le 15 juin 2000 (lire ci-dessous). De grosses discordances sont en effet apparues au sein de la majorité. Au nom du PRG, Alain Tourret soutiendra une motion de procédure contre un texte qui «remet en cause des grands principes». Et les Verts s'y associent. Quant aux communistes, ils ne voteront pas ce texte, affirme André Gérin.

Retouches. On est loin en effet des petites retouches d'ordre pratique annoncées par Julien Dray, auteur d'un rapport sur la loi présomption d'innocence (Libération du 14 janvier). Il est entre autres prévu un délai de trois heures ­ au lieu d'une alerte immédiate aujourd'hui ­ pour que les policiers informent le procureur d'un placement en garde à vue. Un délai extensible «en cas de circonstance insurmontable». Ce qui revient à dire que le procureur, qui dirige ­ selon la loi ­ l'action des officiers de police judiciaire et contrôle ­ selon la Constitution ­ la légalité des procédures, sera prévenu d'une garde à vue après l'avocat.

Il y a un côté comique dans l'histoire