La justice les qualifiait jusqu'à présent de «majeurs incapables». Une nouvelle loi veut en faire des «majeurs protégés». La ministre de la Justice, Marylise Lebranchu, a présenté hier un projet visant à renforcer la protection des 540 000 personnes placées sous tutelle ou sous curatelle. Soumis dans les prochains jours au Conseil d'Etat, puis officiellement présenté en Conseil des ministres, ce projet de loi ne pourra pas être examiné avant les élections. Mais selon la chancellerie, il est suffisamment consensuel pour être repris par le prochain gouvernement, «quel qu'il soit».

Alors que le nombre de placements annuels est en très forte hausse (de moins de 35 000 en 1990 à près de 60 000 aujourd'hui), l'urgence d'une réforme était apparue en 1998, après qu'un rapport d'inspection eut pointé de nombreuses dérives : les placements sous tutelle sont décidés dans l'urgence par des juges d'instance débordés et personne ne contrôle sérieusement la manière dont les tuteurs ou curateurs gèrent les comptes qui leur sont confiés.

Le projet vise à créer des mesures de protection plus respectueuses des libertés individuelles, tout en encadrant mieux le recours à la tutelle (régime d'incapacité totale assorti d'une perte des droits civiques et nécessitant un certificat médical) et la curatelle (la grande majorité des décisions, permettant une gestion autonome des ressources sous contrôle d'un tuteur). La réforme donne au majeur protégé la possibilité de participer aux décisions le concern