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Libération

Recours pour «excès de pouvoir»

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publié le 23 juillet 2002 à 0h28

Le Syndicat de la magistrature (SM, gauche) et la CGT-police ont déposé vendredi un recours pour «excès de pouvoir» devant le Conseil d'Etat, pour obtenir l'annulation de la circulaire du 22 mai créant les groupes d'intervention régionaux (GIR). «Les ministres de l'Intérieur et de la Justice n'étaient pas compétents pour gérer ce nouveau type de police judiciaire, qui ne pouvait être institué que par décret en Conseil d'Etat», selon les plaignants. «Les modalités d'organisation et de fonctionnement violent le principe de la séparation des pouvoirs», puisque les GIR interviennent «à l'initiative conjointe du préfet et du procureur de la République». Or le code de procédure pénale «prévoit que la police judiciaire est exercée sous la direction du procureur de la République seul», argumentent les deux organisations : «Ce n'est qu'en temps de guerre que le préfet dispose de [tels] pouvoirs.» Pour le SM et la CGT-police, les GIR détournent les prérogatives de l'autorité judiciaire «pour monter des opérations de maintien de l'ordre» [...] aux résultats «indigents dans les quartiers populaires». Nicolas Sarkozy a rétorqué hier que «les GIR ne sont pas un service nouveau, puisqu'ils sont rattachés soit à une section de recherches de gendarmerie, soit à un service régional de police judiciaire», et a distingué «la compétence du préfet en matière de coordination d'opérations de sécurité publique de police et de renseignement», du travail des GIR, où «les fonctionnaires et militaires r