Menu
Libération

La prison en mode majeur

Article réservé aux abonnés
Le Conseil constitutionnel autorise la détention provisoire dès 13 ans.
publié le 30 août 2002 à 0h47

Le Conseil constitutionnel ­ en grande majorité de droite ­ a validé hier la loi d'orientation et de programmation pour la justice, votée début août par un Parlement de droite à l'initiative d'un gouvernement de droite. Le Conseil avait été saisi par les députés et sénateurs socialistes qui contestaient la constitutionnalité de plusieurs dispositions. En vain. Tout est approuvé, à quelques réserves près. Infimes. Validée ainsi, la mesure la plus grave du texte, la possibilité de placer en détention provisoire des enfants de 13 ans, lorsqu'ils sont soupçonnés d'avoir commis des délits à répétition. Et pis, s'ils n'ont pas respecté les obligations du contrôle judiciaire qui les a amenés à être placés dans «un centre fermé». A ce propos, les «sages» de la rue Montpensier relèvent, à juste titre, que ces centres doivent leur appellation de «fermés» non aux barreaux qui les barricaderaient, mais au fait qu'ils risquent de mener en prison leurs pensionnaires. Ils constitueront ces «antichambres de la prison», dénoncées par les professionnels de l'enfance délinquante.

Crime. Selon le Conseil constitutionnel, «les contraintes nouvelles introduites par ce texte ne méconnaissent pas les exigences constitutionnelles propres à la justice des mineurs», qui n'excluent «à l'égard des mineurs de 13 ans, auteurs d'infraction, ni les mesures de contrainte, ni les sanctions, ni même l'incarcération». C'est vrai, mais justement la loi, jusqu'ici, limitait la détention provisoire aux seuls jeunes