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Libération

Un projet pas très honnête contre les nouvelles mafias

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Le projet Perben restreint les droits de la défense.
publié le 15 février 2003 à 22h16

La technique est rodée. On propose une loi contenant des motifs d'indignation, on attend les protestations, et on recule sur quelques points, donnant l'impression à l'adversaire qu'il a été écouté. C'est ce qu'a fait Dominique Perben, le garde des Sceaux avec son avant-projet de loi destiné à lutter contre les «nouvelles mafias» et la criminalité organisée.

En décembre, le texte ­ largement diffusé aux organisations d'avocats pour concertation ­ repoussait la présence de l'avocat en garde à vue à la 36e heure dans les dossiers de «grande criminalité». Alors que jusqu'à aujourd'hui, l'avocat peut s'entretenir, sans accès au dossier, avec son client dès la première heure, sauf dans les affaires de terrorisme et de trafic de stupéfiants.

D'une même voix, les avocats avaient dénoncé la mesure. Et fin janvier Perben «convaincu» par leurs arguments a renoncé. De même, il a accepté qu'une personne mise en cause puisse présenter, en fin d'enquête, ses observations.

Recul. Mais si les avocats ont applaudi au recul du ministre sur la garde à vue, ils ne désarment pas pour autant. Car, leur reste sous les yeux, un texte qui réduit considérablement les droits de la défense et amplifie les pouvoirs du parquet et de la police. «La garde à vue n'est pas le fond du problème, explique Bernard Chambel, le président de la Conférence des bâtonniers qui regroupe tous les barreaux de province, ce qui nous importe essentiellement, c'est l'équilibre entre la défense et l'accusation dans le cadre de l'