Pied au plancher, les députés ont bouclé vendredi la première lecture du projet de loi sur «la criminalité organisée», ses 87 articles et des centaines d'amendements, qui avait débuté mercredi soir. Ce projet de loi, qui ne devrait pas revenir devant l'Assemblée avant l'automne, bouleverse la procédure pénale française : création de nouvelles juridictions interrégionales, introduction du plaider-coupable, recours extensif aux repentis, utilisation d'agents infiltrés, rémunération des indicateurs de police, autorisation de la pose de micros dans des immeubles ou des véhicules de suspects (pendant quatre mois), allongement de la durée des gardes à vue (jusqu'à quatre jours) et des enquêtes de flagrance (deux semaines), autorisation des perquisitions et des ouvertures de scellés en l'absence de l'intéressé... Pour les officiers de police judiciaire, les contraintes procédurales s'allègent et les pouvoirs s'étendent dès lors que le concept de «bande organisée» est évoqué. Le projet accroît aussi les attributions du parquet, placé sous la houlette du garde des Sceaux qui, pour la première fois, fait son apparition dans le code pénal. «Le garde des Sceaux, ministre de la Justice, veille à la cohérence de l'application de la loi pénale sur l'ensemble du territoire», dit ainsi l'article 17. Dominique Perben, qui revendique d'ailleurs son pouvoir d'intervention dans les dossiers individuels, précise : «Nous avons souhaité que la hiérarchie ministre de la Justice, procureurs générau
Les pleins pouvoirs aux procureurs.
Article réservé aux abonnés
publié le 24 mai 2003 à 23h07
Dans la même rubrique