Strasbourg correspondance

La France offre-t-elle une protection suffisante au foetus ? C'est la question dont devront débattre, ce matin, les juges de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH). Aux antipodes de ce que certains hommes politiques assénaient, il y a quelques jours encore, pour défendre l'amendement Garraud, créant un délit d'interruption involontaire de grossesse, l'Etat français va devoir soutenir que le foetus n'est pas une personne et qu'il ne peut donc pas bénéficier du droit à la protection de la vie, prévu par l'article 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

L'affaire remonte à 1991. Madame Vo, une réfugiée vietnamienne enceinte de cinq mois, se présente dans un hôpital lyonnais pour un examen de contrôle. Une autre madame Vo, venue pour se faire enlever son stérilet, et qui parle mal le français, patiente dans le couloir. Le médecin les confond et, sans procéder à un examen clinique, tente de retirer son stérilet à la femme enceinte. La poche des eaux est alors percée et, un mois plus tard, les médecins doivent procéder à une interruption thérapeutique de grossesse.

La cour d'appel de Lyon condamne le médecin pour homicide involontaire en 1996, en estimant qu'à partir de 11 semaines, délai maximal fixé à l'époque par la loi de 1975 pour procéder à une IVG, l'embryon «n'est plus juridiquement partie intégrante de la mère». De plus, se fondant sur les examens médicaux pratiqués sur la mère avant