Les représentants d'éditeurs-producteurs de musique, de la Sacem et des fournisseurs d'accès à l'Internet viennent de signer une charte de lutte contre les échanges de fichiers. Cette charte a été élaborée lors d'une réunion organisée le 15 juillet sous l'égide de trois ministres. Elle prévoit notamment que les fournisseurs d'accès incluent des clauses de suspension et résiliation dans leurs contrats d'abonnement d'accès à l'Internet dans le cas d'usage de réseaux de partage de fichiers soumis à droits d'auteur, et prévoit que des injonctions judiciaires puissent être émises pour ordonner de telles suspensions, en laissant une grande ambiguïté sur le point de savoir s'il s'agit ou non d'une condition nécessaire à l'application des clauses contractuelles de suspension ou résiliation.

On pourrait s'étonner de cette intervention du gouvernement au service des multinationales de l'édition musicale au moment même où sociétés d'auteurs et unions de consommateurs viennent d'affirmer leur opposition à des actions répressives. On pourrait s'émerveiller d'un texte qui invite par ailleurs les éditeurs musicaux à des actions judiciaires qui, jusqu'à l'entrée en vigueur de la réforme de la loi informatique et libertés adoptée le même 15 juillet, ne peuvent être basées que sur la collecte illégale de données personnelles. On pourrait former le voeu que le Conseil constitutionnel casse les dispositions de cette réforme qui autorisent les détenteurs de droits à constituer des registres de po