«Nul ne peut être condamné à mort.» Par cet article unique, un projet de loi constitutionnel va graver dans le texte fondateur de la Ve République l'abolition de la peine de mort, garantie par une loi simple depuis 1981. Cette information, révélée hier par les Echos, a été confirmée par l'Elysée. Le texte devrait être présenté en conseil des ministres le 24 janvier. Il sera ensuite inscrit à l'ordre du jour d'un Congrès, puisqu'un vote dans les mêmes termes par l'Assemblée nationale et le Sénat, avec une majorité des 3/5es des suffrages est nécessaire pour réviser la Constitution. Le Congrès devrait être réuni le 26 février pour examiner ce texte, ainsi que ceux sur la réforme du statut pénal du chef de l'Etat et sur le gel du corps électoral en Nouvelle-Calédonie.

Cette loi constitutionnelle a essentiellement une portée symbolique, le Conseil constitutionnel ayant déjà autorisé la France à ratifier des traités internationaux, ce qui l'empêche en théorie de revenir sur l'abolition de la peine de mort. Parmi ces traités, le protocole numéro 13 à la Convention européenne des droits de l'homme, adopté en 2002 et signé par la France. En revanche, un doute subsistait sur le protocole numéro 2 de New York, adopté en 1989, que le Conseil constitutionnel a estimé, en octobre 2005, inconstitutionnel : les sages avaient considéré que ce protocole, irréversible, affectait «les conditions essentielles de la souveraineté nationale». Une fois la Constitution modifiée,