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Les enfants morts-nés pourront être déclarés à l'Etat civil

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En donnant raison à des familles endeuillées à la suite d'un décès in utero, la Cour de cassation comble un vide juridique. Mais certaines associations y voient un danger pour le droit des femmes à l'IVG.
publié le 7 février 2008 à 7h00

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