Le juge des référés du conseil d'Etat a rejeté aujourd'hui la demande de suspension du décret du 27 juin autorisant le fichier Edvige.

Plusieurs organisations (Cap-21, Syndicat des avocats de France, CFDT, CGT, Collectif contre l'homophobie) reprochent en effet au ministère de l'Intérieur de ne pas avoir encore à ce jour retiré officiellement le décret créant Edvige.

Considérant «que le gouvernement a pris la décision de procéder au retrait du décret», le juge des référés a estimé dans son ordonnance (dont l'AFP a eu une copie) que la demande de suspension ne remplissait pas «la condition d'urgence» exigée par la procédure de référé.

Le juge a fait également valoir qu'ont été «versées au dossier les instructions données aux services pour qu'il ne soit pas fait application des traitements nouveaux autorisés par le décret du 27 juin».

Les associations craignent l'«archivage» des données déjà recueillies

Un projet de décret créant le nouveau fichier de police baptisé EDVIRSP (pour «exploitation documentaire et valorisation de l'information relative à la sécurité publique»), a été transmis à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)

Cette nouvelle mouture (EDVIRSP), qui doit remplacer Edvige, exclut désormais le recueil de données concernant la santé ou la vie sexuelle ainsi que le fichage de personnalités exerçant un mandat ou jouant un rôle institutionnel, économique, socia