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Société
Code pénal: pas de sanction pénale avant 13 ans
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Rachida Dati a dessiné ce lundi les grandes lignes du futur Code pénal des mineurs. Elle abandonne l'idée d'incarcérer les délinquants dès 12 ans mais ils seront soumis à un «régime civil spécial».
publié le 16 mars 2009 à 17h46
(mis à jour le 16 mars 2009 à 17h47)
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